vente de véhicule en l'etat

Question

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule  le 15/06/2015 a un particulier, en l'etat, il revient aujourd'hui en me disant qu'il y a un problème  de moteur et veux que je le rembourse. Nous avons fait tous les papiers et nous avons barré la carte grise avec la mention "en l'etat" je ne veux pas de problèmes  mais comment faire pour la carte grise et les papiers fait et envoyer a la préfecture  ?
merci de votre reponse.

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

La mention "vendue en l'état" n'a strictement aucune valeur, le seul point à prendre en compte est le contrôle technique.
Qu'a donc cette voiture comme problèmes ?

Cdlt

snocky. · Answer

Bjr, la vente a été conclu avec un ct de -6mois?Quel est le souci par curioristé, ca ne change pas grand chose au schmilbick!?

Avoka · Answer

Bonjour,

15 à 22 = 7 jours, qu'a t'il fait pendant ce temps ?

Comme indiqué, si le contrôle technique avait moins de 6 mois, envoyez le balader..tout simplement.

Lilias32 · Answer

Depuis 2015 on a plus le droit de vendre une voiture avec la carte grise barrée & écrire "Vendu en l'état" cette mention n'est valable que pour la destruction de véhicule, J'ai eu le même problème & je me suis renseigné à la police

Vente de véhicule en l'etat

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