Credit impôts sur intérêts de prêts de financements
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jeanlou55
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lundi 22 juin 2015
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22 juin 2015 à 11:08
william049 - 23 juin 2015 à 18:01
william049 - 23 juin 2015 à 18:01
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2 réponses
Je confirme : que ce soit dans l'ancien ou en VEFA, l'offre de prêt doit être datée de 2010, au plus tard le 31 décembre.
Une réponse positive verbale ne vaut rien, dans un état de droit, il vous faut une confirmation écrite, datée et signée.
Verbalement, l'Administration n'est pas engagée.
cdt
Une réponse positive verbale ne vaut rien, dans un état de droit, il vous faut une confirmation écrite, datée et signée.
Verbalement, l'Administration n'est pas engagée.
cdt
flocroisic
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22 juin 2015 à 21:36
22 juin 2015 à 21:36
Bonjour,
effectivement, l'offre de pret doit etre au plus tard du 31/12/2010.
En cas de vefa, toujours cette meme condition avec en plus la codition de fin de construction avant le 30/09/2011.
effectivement, l'offre de pret doit etre au plus tard du 31/12/2010.
En cas de vefa, toujours cette meme condition avec en plus la codition de fin de construction avant le 30/09/2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2015 à 07:04
Cordialement,
Jeanlou55