Loi Pinel

Nous avons créer avec ma femme et mes deux enfants une SCI familiale non assujettie à l'impôt sur les sociétés. Le parts sont 45/45/5/5

Cette SCI a investit dans un appartement qu'elle désire louer à un des enfants associé, non membre du foyer fiscal des autres associés, et qui est donc un descendant du gérant de la SCI et bénéficier de la défiscalisation loi Pinel puisque celle ci permet de louer à un ascendant ou descendant non membre du même foyer fiscal que le gérant de la SCI.
La loi le permet mais pas le décret du 4 mai 2015 qui interdit la location à des ascendants/descendants pour les biens immobiliers acquis entre le 1er septembre 2014
Et le 31 décembre 2014. Possibilité seulement pour les biens immobiliers acquis à partir du 1er janvier 2015. Nous avons signé le 30 décembre 2014 donc sommes exclus de de la possibilité de louer à notre fille et de bénéficier de la défiscalisation Pinel. Pourtant celle ci y habite depuis le 15 janvier 2015. De ce fait nous n'avons pas signe l'engagement de non location à un descendant du formulaire 2044 EB. Nous sommes sans doute en infraction mais n'y a t il pas bénéfice du doute? Pouvons nous passer outre?


Pour palier à ce problème nous avons décidé de permettre à notre fille de disposer du logement à titre gracieux sachant que nous que nous n'aurons pas de revenus fonciers et que nous ne pourrons déduire les charges et intérêts d'emprunts.
Pouvons nous dans ces conditions bénéficier de la défiscalisation loi Pinel?