Assurance maladie cotisation
mecs 60
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François -
François -
Bonjour,
j'ai cessé mon activité de profession libérale en octobre 2010 et le RSI me réclame en mai 2015 les cotisations 2010 ASSURANCE MALADIE
y a t'il prescription ??????
merci
j'ai cessé mon activité de profession libérale en octobre 2010 et le RSI me réclame en mai 2015 les cotisations 2010 ASSURANCE MALADIE
y a t'il prescription ??????
merci
1 réponse
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ça peut se trouver là :
Article L932-13 Code sécurité sociale
"Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...