Indivision : récupérer ma contribution
margeriev
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère (aujourd'hui 80 ans) et moi (aujourd'hui 55 ans) avions acheté en 1989, en indivision, un appartement qu'elle a toujours habité.
J'ai toujours habité de mon côté.
Il n'y a plus de prêt immo sur cet appartement.
Lors de la signature chez le notaire en 1989, j'ai versé de mes deniers propres, la somme de 12.000 euros (80.000 francs à l'époque) stipulée sur l'acte, ce qui a permis à ma mère de lui mettre le pied à l'étrier pour devenir propriétaire et ne plus payer de loyer.
Etant à présent au chômage longue durée, je voudrais récupérer tout simplement mes 12.000 euros. Je ne vois plus ma mère avec qui je suis brouillée. Je suis fille unique.
M'est-il possible de les récupérer et comment ? Y a-t-il des frais notariés etc ?
Je pose la question sur ce forum à un notaire, car le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Merci pour votre aide.
Ma mère (aujourd'hui 80 ans) et moi (aujourd'hui 55 ans) avions acheté en 1989, en indivision, un appartement qu'elle a toujours habité.
J'ai toujours habité de mon côté.
Il n'y a plus de prêt immo sur cet appartement.
Lors de la signature chez le notaire en 1989, j'ai versé de mes deniers propres, la somme de 12.000 euros (80.000 francs à l'époque) stipulée sur l'acte, ce qui a permis à ma mère de lui mettre le pied à l'étrier pour devenir propriétaire et ne plus payer de loyer.
Etant à présent au chômage longue durée, je voudrais récupérer tout simplement mes 12.000 euros. Je ne vois plus ma mère avec qui je suis brouillée. Je suis fille unique.
M'est-il possible de les récupérer et comment ? Y a-t-il des frais notariés etc ?
Je pose la question sur ce forum à un notaire, car le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Merci pour votre aide.
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1 réponse
j'ai versé de mes deniers propres, la somme de 12.000 euros (80.000 francs à l'époque) stipulée sur l'acte
Apparemment, ce versement vous a permis d'acquérir des droits dans la propriété de cet appartement se trouvant dès lors dans l'indivision avec votre mère.
Sauf convention particulière entre vous, une indivision peut cesser à la demande de l'un des coindivisaires.
M'est-il possible de les récupérer et comment ?
Vous devez proposer à votre mère d'acquérir vos droits indivis.
En cas d'échec de votre démarche, la solution sera de l'assigner devant le tribunal qui pourrait décider la mise en vente aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Le produit de l'adjudication sera alors réparti entre elle et vous.
le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Il n'a pas à vous répondre.
L'indivision existe de votre fait et non du sien.
Y a-t-il des frais notariés etc ?
Frais notariés: non, mais les etc...seront assez élevés puisque vous devrez passer par un avocat pour engager une procédure devant le tribunal.
Apparemment, ce versement vous a permis d'acquérir des droits dans la propriété de cet appartement se trouvant dès lors dans l'indivision avec votre mère.
Sauf convention particulière entre vous, une indivision peut cesser à la demande de l'un des coindivisaires.
M'est-il possible de les récupérer et comment ?
Vous devez proposer à votre mère d'acquérir vos droits indivis.
En cas d'échec de votre démarche, la solution sera de l'assigner devant le tribunal qui pourrait décider la mise en vente aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Le produit de l'adjudication sera alors réparti entre elle et vous.
le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Il n'a pas à vous répondre.
L'indivision existe de votre fait et non du sien.
Y a-t-il des frais notariés etc ?
Frais notariés: non, mais les etc...seront assez élevés puisque vous devrez passer par un avocat pour engager une procédure devant le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...