Usufruit, quotité disponible et réserve héréditaire
crap33
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père est décédé en janvier dernier. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et nous sommes 2 enfants. Pour la succession, ma mère a choisi l'usufruit de la totalité des biens, qui s'élève à hauteur de 700000 d'euros.
Je voulais savoir si, étant héritier réservataire, je vais recevoir une partie de mon héritage à la fin de la succession (en juillet), ou si ma mère, ayant l'usufruit de la totalité, peut faire la donation de notre part d'héritage plus tard.
Je m'y perds un peu dans tous les termes et je ne comprends pas toujours le notaire. Merci d'avance pour vos réponses
Mon père est décédé en janvier dernier. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et nous sommes 2 enfants. Pour la succession, ma mère a choisi l'usufruit de la totalité des biens, qui s'élève à hauteur de 700000 d'euros.
Je voulais savoir si, étant héritier réservataire, je vais recevoir une partie de mon héritage à la fin de la succession (en juillet), ou si ma mère, ayant l'usufruit de la totalité, peut faire la donation de notre part d'héritage plus tard.
Je m'y perds un peu dans tous les termes et je ne comprends pas toujours le notaire. Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour. Votre mère bénéficiant de l'usufruit sur l'ensemble de la succession, vous êtes nu-propriétaire , ce qui en d'autres termes signifie que vous ne pourrez profiter des biens qu'au décès de votre mère.
Néanmoins, sous réserve que votre mère y consente et que ses revenus le lui permettent, il est possible de modifier cette situation en effectuant un partage des biens avec au préalable une renonciation à l 'usufruit de la part de l'usufruitière.Tout dépend de la composition de la succession , de son importance et de la situation des parties.
Néanmoins, sous réserve que votre mère y consente et que ses revenus le lui permettent, il est possible de modifier cette situation en effectuant un partage des biens avec au préalable une renonciation à l 'usufruit de la part de l'usufruitière.Tout dépend de la composition de la succession , de son importance et de la situation des parties.
si, étant héritier réservataire, je vais recevoir une partie de mon héritage
Réservataire ou non, vos droits sont frappés d'indisponibilité en raison de ceux recueillis en usufruit par votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
ou si ma mère, ayant l'usufruit de la totalité, peut faire la donation de notre part d'héritage plus tard.
Ce n'est pas une donation puisque vous êtes déjà propriétaire de votre part recueillie dans la succession de votre père, mais en nue-propriété seulement puisque l'usufruit est entre les mains de votre mère.
Votre mère peut consentir à l'abandon de ses droits en usufruit sur une parte de la succession, par ex. les avoirs bancaires, les soldes des autres comptes.
Elle peut être aussi convenir de retenir la valeur de son usufruit sur ces soldes de comptes et vous remettre la différence correspondant à la nue-propriété.
Tous ces schémas ne peuvent être imposés à votre mère.
Si elle s'y refuse vous n'obtiendrez rien.
Réservataire ou non, vos droits sont frappés d'indisponibilité en raison de ceux recueillis en usufruit par votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
ou si ma mère, ayant l'usufruit de la totalité, peut faire la donation de notre part d'héritage plus tard.
Ce n'est pas une donation puisque vous êtes déjà propriétaire de votre part recueillie dans la succession de votre père, mais en nue-propriété seulement puisque l'usufruit est entre les mains de votre mère.
Votre mère peut consentir à l'abandon de ses droits en usufruit sur une parte de la succession, par ex. les avoirs bancaires, les soldes des autres comptes.
Elle peut être aussi convenir de retenir la valeur de son usufruit sur ces soldes de comptes et vous remettre la différence correspondant à la nue-propriété.
Tous ces schémas ne peuvent être imposés à votre mère.
Si elle s'y refuse vous n'obtiendrez rien.
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