Coupure d'eau et contestation de facture

biloute29 - Modifié par biloute29 le 19/06/2015 à 16:59
 François - 19 juin 2015 à 17:58
Bonjour,
Voilà ma situation en Février 2013 je reçois une facture que je tarde à payer.
je règle en Avril 2013 en fournissant en plus mon relevé de compteur (erroné sur la facture car je paie pour 109 m3 alors que mon compteur est à 57 m3) et mon nouveau RIB car je clôture mon compte bancaire.
Mon chèque est encaissé tout se passe bien à part que je reçois fin avril un courrier m'indiquant que ma mensualité é été rejetée car mon compte est clos!
j'appelle le service des eaux et leur indique mon étonnement quand à leur courrier et du fait que je ne suis toujours pas remboursée...
Comme de part hasard, il n'ont rien reçu... j'adresse de nouveau un RIB et également de nouveau mon relevé de compteur... je ré adresse le même courrier an Juillet Septembre et ensuite STOP je me dis que pas grave on verra après car je reçois un relevé de compteur à retourner chose que je fais ... mon compteur est alors de 75 m3... donc toujours pas à la consommation payée en Avril 2013.
Le temps passe et le 3 Février 2014, grosse surprise mon voisin m'appelle pour m'informer qu'on est en train de me couper l'eau!!! abasourdie j'appelle les services des eaux qui m'indiquent que je leur doit en fait la somme de 50 € correspondant à un sois disant impayé de Janvier 2013 (mais la personne n'est pas sûre) alors que sur mon avis de coupure il est indiqué que je serai "redevable" de 144,29 € sans précision.
le 9 février2015 je reçois ma facture d'eau pour un compteur à 219 m3 alors que mon compteur est arrêté au 3 Février 2014 à 79 m3... je râle encore auprès des services de l'eau qui m'annonce une nouvelle facture de 187 €... j'ai refusé de régler car j'ai indiqué que je n'avais pas à subir des frais pour l'incurie de leurs services car je ne sais pas à quoi correspond cette somme après divers courrier dont le dernier en Novembre 2014, ils m'ont remis l'eau le 24 Décembre 2014 pour faire bien en fin d'année. en Janvier 2015 ils m'ont adressé une nouvelle facture avec une conso de 30 m3 en 2014 alors que mon eau a été coupée... cette société d'eau refuse le dialogue et je suis à bout... merci de m'indiquer que faire car ma facture est d'aujourd'hui de presque 500 € sans détails... malgré diverses relances tant en recommandé que par fax

1 réponse

Le 29 mai 2015 le Conseil Constitutionnel saisi d'une QPC par la Cour de cassation a validé la dernière phrase de l'alinéa trois de l'article L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles tel qu'il était rédigé depuis le 15.04.2013 (Loi BROTTES) :

"Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. "

Il convient donc que votre eau soit rétablie si celle-ci est encore coupeé.
Adresser-vous à votre mairie.
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