Droit pour les petits enfants
Résolu
Bonjour, mon ami à perdu sa mère très jeune et sa grand mère est décédée l'an dernier, laissant une assurance vie et un appartement. Les formalités auprès du notaire ont été établies et la au moment du déblocage de l'assurance vie on lui dit qu'il n'a droit à rien car sa mère est décédée avant sa grand mère, donc que l'assurance vie est partagée entre les enfants vivants. Est-ce exact? Merci d'avance de vos réponses.
1 réponse
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Est-ce exact?
Exact.
Les contrats d'assurance-vie désignent :
-mes héritiers vivants, nés ou à naître ;
ou
-M....X..... et Mme....Y......., à défaut mes héritiers nés ou à naître.
Cette formulation permet donc de sortir d'une situation comparable à la vôtre dans ce cas d'un bénéficiaire décédé avant le souscripteur du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...