Rachat restaurant, baisse horaires de travail
v63
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v63 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, le restaurant où je travaille depuis plus de 3 ans va être racheté et les nouveaux gérants vont diminuer mon temps de travail (de 35h à 30h). Toutes les autres modifications me conviennent sauf celle-ci. Existe t-il une indemnité compensatrice, un complément de salaire? Je dois donner rapidement ma réponse... Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
L'art. L1224-1 du code du travail énonce : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ainsi, vous n'êtes pas obligé d'accepter une modification de votre temps de travail qui constitue une modification substantielle de votre contrat.
Par contre, le fait de refuser une telle modification autorise votre employeur à vous licencier (avec les indemnités correspondantes à votre ancienneté)
L'art. L1224-1 du code du travail énonce : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ainsi, vous n'êtes pas obligé d'accepter une modification de votre temps de travail qui constitue une modification substantielle de votre contrat.
Par contre, le fait de refuser une telle modification autorise votre employeur à vous licencier (avec les indemnités correspondantes à votre ancienneté)
La législation juridique et financière évolue en permanence...