Erreur intérêt 360 jours sur crédit immobilier

Lucie31400 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2015 - 18 juin 2015 à 13:13
 François - 18 juin 2015 à 13:53
Bonjour,
J'ai constaté une irrégularité dans la rédaction de mon crédit immobilier. En effet il est question de l'intérêt calculé sur 360 jours et non sur 365 ou 366 jours (une année civile), qui est à ce jour illégal, reconnu comme erreur.
Depuis 2013, dans son arrêt la Cour de cassation énonce : "... Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile."

Ceci me permettrait de faire baisser le taux de mon crédit au taux d'intérêt légal. Gain non négligeable si je ne vais pas en justice avec un avocat bien entendu.
Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches à suivre, en parler à mon conseiller? Rédiger un courrier à la maison mère des acceptations de crédit immobilier? Aller en justice? Et pour quels résultats?

Merci bien, cordialement

Lucie

1 réponse

Cet arrêt n° 12-16651 est connu mais difficile à faire appliquer car, selon les algorithmes utilisés, la division par 12 équivaut à 365.
L'avocat choisi devra être un excellent spécialiste de ce type d'affaire !

Avant de vous lancer devant le TGI écrivez pour demander des éclaircissements et refaites un calcul selon les deux méthodes.
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