Lettre "Etat de santé"
fisllola
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dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Suite à un départ à l'étranger et age de + 60 ANS et suivant L ARTICE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 le délai de congé en notre faveur sera de 1 mois mais le bailleur demande une lettre dont l'état de santé justifie un déménagement .
Mon probleme, comment dire à mon médecin de rédiger cette lettre
Merci de votre réponse
Suite à un départ à l'étranger et age de + 60 ANS et suivant L ARTICE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 le délai de congé en notre faveur sera de 1 mois mais le bailleur demande une lettre dont l'état de santé justifie un déménagement .
Mon probleme, comment dire à mon médecin de rédiger cette lettre
Merci de votre réponse
A voir également:
- Lettre "Etat de santé"
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Si vous vous basez sur la loi de 6 juillet 1989, le délai réduit n'est valable que pour raison de santé.
Donc à priori le fait de partir à l'étranger ne réduit pas votre délai de préavis.
Si maintenant vous voulez demander à votre médecin de faire un faux certificat médical justifiant un problème de de santé... sachez que ce n'est pas vraiment légal (voir pas du tout), et que vous ne trouverez pas vraiment d'aide ici...
Et même si votre départ à l'étranger est pour aller vivre au soleil... je doute que ça passe.
Pour avoir gain de cause, il faut que votre état de santé rende impossible le fait de rester dans cet appartement, pas que vous quittez l'appartement pour des raisons de confort.
Stop failing the turing test !
Donc à priori le fait de partir à l'étranger ne réduit pas votre délai de préavis.
Si maintenant vous voulez demander à votre médecin de faire un faux certificat médical justifiant un problème de de santé... sachez que ce n'est pas vraiment légal (voir pas du tout), et que vous ne trouverez pas vraiment d'aide ici...
Et même si votre départ à l'étranger est pour aller vivre au soleil... je doute que ça passe.
Pour avoir gain de cause, il faut que votre état de santé rende impossible le fait de rester dans cet appartement, pas que vous quittez l'appartement pour des raisons de confort.
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