Non envoi attestation de fins de travaux
ronpich
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17 juin 2015 à 20:53
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 juin 2015 à 11:53
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A voir également:
- Non envoi attestation de fins de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
Josh Randall
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18 juin 2015 à 00:16
18 juin 2015 à 00:16
Bonjour
Aucun risque
Aucun risque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2015 à 01:36
OK, aucun risque, je ne mets pas votre parole en doute, mais peut-être des problèmes au moment de la revente, non ? car pas de déclaration de fin de travaux ne veut-il pas dire pas de possibilité pour la mairie de délivrer un certificat de conformité (utile à la revente), ou je me trompe ?
Cdlt.
18 juin 2015 à 08:46
Obtenir une attestation de non contestation de la conformité ne signifie pas pour autant que la maison a été construite dans les règles de l'art.
La conformité s'attache avant à ce qui est de l'ordre du visible. Une malfaçon en plomberie, maçonnerie ou électricité ne se voit pas et n'entre pas en compte dans la conformité.
Dans ce cas précis la question amène deux interrogations
- soit il y a une vente en cours et la partie acheteuse demande à obtenir le document
- soit suite à une autorisation de faire des travaux, ce qui a été réalisé ne correspond pas à ce qu'il y a dans le dossier et ronpich sait d'ores et déjà qu'il n'obtiendra pas la conformité
18 juin 2015 à 11:53