Non envoi attestation de fins de travaux

ronpich -  
djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quels sont les risques encourus si l'on envoie pas la déclaration de fin de travaux à la mairie; les impôts fonciers et la taxe d'habitation sont payés.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 319
 
Bonjour

Aucun risque
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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 196
 
Bonjour,
OK, aucun risque, je ne mets pas votre parole en doute, mais peut-être des problèmes au moment de la revente, non ? car pas de déclaration de fin de travaux ne veut-il pas dire pas de possibilité pour la mairie de délivrer un certificat de conformité (utile à la revente), ou je me trompe ?
Cdlt.
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 319
 
Salut

Obtenir une attestation de non contestation de la conformité ne signifie pas pour autant que la maison a été construite dans les règles de l'art.
La conformité s'attache avant à ce qui est de l'ordre du visible. Une malfaçon en plomberie, maçonnerie ou électricité ne se voit pas et n'entre pas en compte dans la conformité.

Dans ce cas précis la question amène deux interrogations
- soit il y a une vente en cours et la partie acheteuse demande à obtenir le document
- soit suite à une autorisation de faire des travaux, ce qui a été réalisé ne correspond pas à ce qu'il y a dans le dossier et ronpich sait d'ores et déjà qu'il n'obtiendra pas la conformité
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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 196 > Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour ces précisions :-))
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