Travailler chez un membre de sa famille
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Champimew
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25 juin 2015
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16 juin 2015 à 21:49
Champimew - 18 juin 2015 à 18:12
Champimew - 18 juin 2015 à 18:12
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kastillon
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17 juin 2015 à 00:58
17 juin 2015 à 00:58
Bonsoir,
Personnellement, je ne vois pas trop de rapport avec le travail dissimulé...
En revanche, celui avec la fraude à la CFE est évident.
Mais si vous êtes en entreprise individuelle comme cela semble être le cas, vous pouvez travailler dans des locaux mis gratuitement à disposition par votre grand-mère à condition toutefois d'être en mesure de produire un justificatif de jouissance du domicile de votre grand-mère et il prudent de passer une convention de mise à disposition à titre gratuit entre votre grand-mère et vous.
En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de prouver l'occupation régulière des locaux (par exemple en ayant une ligne téléphonique / internet à votre nom au domicile de votre grand-mère). Pas question donc de domicilier fictivement votre activité chez votre grand-mère et de travailler chez vous. En cas contraire, vous et votre grand-mère pourraient être poursuivis pour faux justificatif de jouissance et usage de faux (article 441-1 du Code Pénal).
De plus, votre grand-mère doit être propriétaire et ne pas avoir de restrictions particulières (syndic par exemple). Dans les villes de plus de 200 000 habitants et en région parisienne quelques restrictions supplémentaires s'appliquent. Enfin, les locaux doivent être adaptés à votre activité : pas de restrictions réglementaires, pas de réception de clients, pas de stockage de marchandises si les locaux ne sont pas aux normes.
https://bpifrance-creation.fr
Personnellement, je ne vois pas trop de rapport avec le travail dissimulé...
En revanche, celui avec la fraude à la CFE est évident.
Mais si vous êtes en entreprise individuelle comme cela semble être le cas, vous pouvez travailler dans des locaux mis gratuitement à disposition par votre grand-mère à condition toutefois d'être en mesure de produire un justificatif de jouissance du domicile de votre grand-mère et il prudent de passer une convention de mise à disposition à titre gratuit entre votre grand-mère et vous.
En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de prouver l'occupation régulière des locaux (par exemple en ayant une ligne téléphonique / internet à votre nom au domicile de votre grand-mère). Pas question donc de domicilier fictivement votre activité chez votre grand-mère et de travailler chez vous. En cas contraire, vous et votre grand-mère pourraient être poursuivis pour faux justificatif de jouissance et usage de faux (article 441-1 du Code Pénal).
De plus, votre grand-mère doit être propriétaire et ne pas avoir de restrictions particulières (syndic par exemple). Dans les villes de plus de 200 000 habitants et en région parisienne quelques restrictions supplémentaires s'appliquent. Enfin, les locaux doivent être adaptés à votre activité : pas de restrictions réglementaires, pas de réception de clients, pas de stockage de marchandises si les locaux ne sont pas aux normes.
https://bpifrance-creation.fr
Je vous remercie pour vos réponses très constructives et qui m'avancent bien plus qu'un simple "le travail dissimulé est illégal"...
Cela me rassure de savoir que je ne suis pas hors la loi lorsque je travaille chez ma mère-grand.
Merci encore en tout cas
Cela me rassure de savoir que je ne suis pas hors la loi lorsque je travaille chez ma mère-grand.
Merci encore en tout cas
hoquei44
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16 juin 2015 à 21:51
16 juin 2015 à 21:51
Bonjour,
Le travail dissimulé est illégal.
CB
Le travail dissimulé est illégal.
CB
Champimew
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25 juin 2015
16 juin 2015 à 21:55
16 juin 2015 à 21:55
Donc je dois passer par un contrat de sous-location?
Comment cela se passe-t'il? Car si je verse un loyer (à ma grand-mère en l'occurrence qui est la propriétaire), elle reçoit donc un revenu et cela fait augmenter sa part d'impôts à la fin de l'année. Que dois-je faire pour que l'on s'y retrouve?
Merci
Comment cela se passe-t'il? Car si je verse un loyer (à ma grand-mère en l'occurrence qui est la propriétaire), elle reçoit donc un revenu et cela fait augmenter sa part d'impôts à la fin de l'année. Que dois-je faire pour que l'on s'y retrouve?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 11:59
Il existe également d'autres possibilités plus ou moins coûteuses.
- auprès d'une société de domiciliation
- une domiciliation dans une pépinière d'entreprises.
- également , sous certaines conditions, dans les locaux d'une autre entreprise
Domiciliation d'une entreprise - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2160.xhtml