Succession parts SCI
gene
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16 juin 2015 à 11:08
lanocle Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 14:00
lanocle Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 14:00
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1 réponse
condorcet
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16 juin 2015 à 11:25
16 juin 2015 à 11:25
Que puis-je lui répondre sur ce point?
Le refus d'agrément aura pour conséquence de devoir les indemniser.
(copier-coller)
la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts. A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire.
https://www.droitissimo.com/immobilier/societe-civile-immobiliere-sci/fiscalite-sci/que-se-passe-t-cas-deces-associe-sci
Leur demande est fondée dans la perspective de définir la valeur unitaire de la part de la SCI sur la base de laquelle le montant de l'indemnisation sera déterminé.
Cela étant, il serait judicieux de leur fournir les éléments concernant les exercices clos depuis le décès, étant donné que ceux antérieurs avaient été donnés à tout les associés dont le défunt.
Un contentieux judiciaire vous coûtera très cher avec toujours l'obligation de verser cette indemnité majorée des intérêts de retard.
Il ne serait pas superflu de consulter un avocat spécialisé dans les sociétés, SCI notamment.
Le refus d'agrément aura pour conséquence de devoir les indemniser.
(copier-coller)
la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts. A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire.
https://www.droitissimo.com/immobilier/societe-civile-immobiliere-sci/fiscalite-sci/que-se-passe-t-cas-deces-associe-sci
Leur demande est fondée dans la perspective de définir la valeur unitaire de la part de la SCI sur la base de laquelle le montant de l'indemnisation sera déterminé.
Cela étant, il serait judicieux de leur fournir les éléments concernant les exercices clos depuis le décès, étant donné que ceux antérieurs avaient été donnés à tout les associés dont le défunt.
Un contentieux judiciaire vous coûtera très cher avec toujours l'obligation de verser cette indemnité majorée des intérêts de retard.
Il ne serait pas superflu de consulter un avocat spécialisé dans les sociétés, SCI notamment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2015 à 11:52
Les héritiers ont bien été informés par lettre recommandée de la valeur de la part de la SCI à laquelle leurs parts seraient rachetées (puisqu'ils n'étaient pas agréés comme sociétaires ainsi que nos statuts le permettent) . Cette valeur a été effectuée sur la base de l'évaluation de la valeur du bien et de l'exercice après le décès.
Nous ne pouvons pas racheter leurs parts à l'heure actuelle puisque la succession globale de mon frère n'est toujours pas réalisée à ce jour!
Il ne me semble donc pas qu'il y ait contentieux tant que nous ne pouvons rien faire?
Merci encore
16 juin 2015 à 13:08
"Votre" évaluation, qu'ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
Nous ne pouvons pas racheter leurs parts à l'heure actuelle puisque la succession globale de mon frère n'est toujours pas réalisée à ce jour!
Réalisée ne veut rien dire.
Elle est dans l'attente d'un accord entre tous.
Un partage suivra.
Il ne me semble donc pas qu'il y ait contentieux tant que nous ne pouvons rien faire?
Le contentieux existe déjà.
Faute d'entente il va se traduire par l'introduction d'une instance en justice.
Le choix est entre vos mains :
-soit on croise le fer et l'on se dirige vers les grandes marches conduisant au Palais de Justice,
-soit on négocie avec l'appui technique d'une personne compétente en matière d'évaluation, acceptée par tous. Indépendant, compétent, neutre, un médiateur c'est tout, c'est simple..
16 juin 2015 à 14:00
En ce qui concerne notre évaluation qui a été réalisée avec notre notaire, ils pourront bien évidemment la contester. En même temps cette SCI familiale au ridicule "chiffre d'affaires" annuel étant largement endettée envers ses sociétaires ne représente vraiment aucun intérêt financier...
Ce que je ne comprends pas c'est comment négocier alors que rien n'est proposé par rapport à notre évaluation...un héritier demande seulement des comptes rendus d'AG, les comptes et l'inventaire des biens mais ne me parle pas de notre évaluation des parts...
J'avais remis tout ce qui était demandé à la SCI aux notaires qui ont tenté de régler cette succession.
Je précise que ma belle soeur, elle même sociétaire d'ailleurs, hérite d'1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit et se trouve déjà être en contentieux avec les fils de mon frère puisque les notaires successifs n'ont pu régler la succession depuis maintenant 2 ans et demi.