Frais d'aide juridictionnel
etoile de bretagne
-
16 juin 2015 à 10:21
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 16 juin 2015 à 11:55
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 16 juin 2015 à 11:55
A voir également:
- Frais d'aide juridictionnel
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
16 juin 2015 à 10:53
16 juin 2015 à 10:53
Bonjour,
Monsieur a le droit à l'aide juridictionnel partielle (voir majorations pour 3 enfants a charges).
Regardez les barèmes sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Monsieur a le droit à l'aide juridictionnel partielle (voir majorations pour 3 enfants a charges).
Regardez les barèmes sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
16 juin 2015 à 11:46
de plus nous avons reçu la requête fin avril donc pas le temps de faire de démarches
16 juin 2015 à 11:50
16 juin 2015 à 11:55
Une question similaire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6401704-documents-a-fournir-pour-jaf-et-partie-adverse-sans-avocat