Assurance
Résolu
matheolie
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir s'il existe un décret concernant les voitures garées sur parking et qui n'ont pas d'assurance, ni contrôle technique à jour. Notre bailleur a passé un accord écrit pour la police afin qu'ils interviennent sur tout le parc de leur patrimoine. Mais rien à ce jour ne se passe et les voitures sont toujours là.
Existe t il un décret ou texte de loi concernant ce sujet ?
Merci de vos réponses.
Je voudrai savoir s'il existe un décret concernant les voitures garées sur parking et qui n'ont pas d'assurance, ni contrôle technique à jour. Notre bailleur a passé un accord écrit pour la police afin qu'ils interviennent sur tout le parc de leur patrimoine. Mais rien à ce jour ne se passe et les voitures sont toujours là.
Existe t il un décret ou texte de loi concernant ce sujet ?
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1 réponse
bonjour
qui imposerait quoi?
quels sont les termes de cet "accord"?
Je voudrai savoir s'il existe un décret concernant les voitures garées sur parking et qui n'ont pas d'assurance, ni contrôle technique à jour.
qui imposerait quoi?
Notre bailleur a passé un accord écrit pour la police afin qu'ils interviennent sur tout le parc de leur patrimoine. Mais rien à ce jour ne se passe et les voitures sont toujours là.
quels sont les termes de cet "accord"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
je pense que vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires.
PS : une voiture qui ne roule pas peut très bien ne pas avoir d'assurance di CT.
Ils ont une autorisation d'entrée et d'intervention écrite par le bailleur, donc peuvent verbaliser.
donc à vous lire, sur les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé des communes, ou les parkings de supermarchés, par exemple, les forces de l'ordre n'ont pas la possibilité de verbaliser.
vous semblez confondre "domaine privé" et "domaine privé ouvert à la circulation publique"...
textuellement, c'est inexact.
il faut qu'elle "ne soit pas en état de rouler".
un véhicule stationné, qui ne roule donc pas, doit être assuré (L324-2 C Route); e stationnement, y compris sur un lieu privé ouvert à la circulation, est un acte de circulation.
le contexte serait tout à fait différent sur une propriété privée non ouverte à la circulation publique.
et ce de façon non interprétable.
les propriétaires ds véhicules éventuellement en cause peuvent donc parfaitement avoir reçu un PV, sans que vous en soyez obligatoirement informé.
si votre question porte sur l'éventuelle évacuation de véhicules "tampons" en fourrière, elle ne peut résulter que de la demande expresse du propriétaire des lieux.