Annulation de mariage et de carte de séjour
doms9
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 juin 2015 à 18:51
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 juin 2015 à 18:51
Bonjour, je souhaite avoir l'annulation de mariage et annulation de carte de séjour de mon mari que dois je faire ?
A voir également:
- Annulation de mariage et titre de séjour
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
- Timbre fiscal titre de séjour 405 euros - Forum Formalités et papiers
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Titre de séjour expiré depuis plus de troimoi - Forum Formalités et papiers
2 réponses
pititenouette
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15 juin 2015 à 18:47
15 juin 2015 à 18:47
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
Mariage gris
Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.
L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc. Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage. Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
Mariage gris
Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.
L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc. Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage. Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...