Droit de rétractation et location de voiture
lort974
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lort974 Messages postés 33 Statut Membre -
lort974 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans une situation que j'aimerais arranger à l'amiable, mais je souhaite malgré tout savoir si la loi est de mon côté.
Il y a 6 jours, j'ai envoyé un chèque pour une réservation de voiture (achat à distance, donc), mais aujourd'hui, une meilleure option s'offre à moi puisque mon père me propose de me prêter une voiture pour mes vacances.
Questions :
- Première option : le délai de rétractation de 14 jours (pour les ventes conclues à distance) s'applique-t-il dans mon cas ? (ou même celui de 7 jours ?)
- Deuxième option : il n'y a pas de "contrat" ni de "devis signé" dignes de porter ce nom qui a été établi entre moi et le loueur de voitures. Il n'y a que des mails et un courrier de ma part (lorsque j'ai envoyé le chèque). Si le loueur refuse de me rendre mon chèque, puis-je le faire annuler sans risque pour moi auprès de ma banque afin qu'il ne puisse pas l'encaisser ?
Merci par avance pour votre aide précieuse.
Je suis dans une situation que j'aimerais arranger à l'amiable, mais je souhaite malgré tout savoir si la loi est de mon côté.
Il y a 6 jours, j'ai envoyé un chèque pour une réservation de voiture (achat à distance, donc), mais aujourd'hui, une meilleure option s'offre à moi puisque mon père me propose de me prêter une voiture pour mes vacances.
Questions :
- Première option : le délai de rétractation de 14 jours (pour les ventes conclues à distance) s'applique-t-il dans mon cas ? (ou même celui de 7 jours ?)
- Deuxième option : il n'y a pas de "contrat" ni de "devis signé" dignes de porter ce nom qui a été établi entre moi et le loueur de voitures. Il n'y a que des mails et un courrier de ma part (lorsque j'ai envoyé le chèque). Si le loueur refuse de me rendre mon chèque, puis-je le faire annuler sans risque pour moi auprès de ma banque afin qu'il ne puisse pas l'encaisser ?
Merci par avance pour votre aide précieuse.
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1 réponse
Pas de delais de retractation pour les locations de voiture... cela fait parti des exclusions comme les location de chambre d'hotel par ex.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Vous ne pouvez pas empecher le paiement d'un cheque, sauf si celui-ci a fait l'objet d'un vol.
Tentez quand meme l'arrangement amiable avec la Ste de location..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Vous ne pouvez pas empecher le paiement d'un cheque, sauf si celui-ci a fait l'objet d'un vol.
Tentez quand meme l'arrangement amiable avec la Ste de location..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors je prépare bien tous mes compliments, je regarde 1 saison du mentaliste et je téléphone.
Merci pour ces infos.