Procédure collective
steph040
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15 juin 2015 à 10:03
François - 15 juin 2015 à 11:39
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Afrikarnak
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15 juin 2015 à 10:45
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Bonjour
Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).
Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.
CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.
A+
Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).
Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.
CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.
A+
zoulou33
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15 juin 2015 à 10:12
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Bonjour
Contacter qui?.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...