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3 réponses
Bonjour
Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).
Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.
CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.
A+
Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).
Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.
CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.
A+
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