Procédure collective

Bonjour

Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).

Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.

CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.

A+

Bonjour
Contacter qui?.

..et il faut trouver l'association qui acceptera.
de plus il fut un avocat car TGI.
depuis le début (01.101.2014) à ma connaissance seulement quatre actions de groupe lancées toutes associations confondues en neuf mois ( et il y a 15 assoc. agréées!). Lancées par UFC, CLCV, CNL et FR