A voir également:
- Vente occasionelle sans etre autu entrepreneur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- J'ai fraudé l'URSSAF, la CAF et les impots. Comment régulariser? ✓ - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour,
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
Toutes les informations sont sur :
Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
Toutes les informations sont sur :
Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
La législation juridique et financière évolue en permanence...