Vente occasionelle sans etre autu entrepreneur
DODOMIMI
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
qui pourrait me dire a qui se renseigner pour des ventes ocasionnelles c est plus du loisir on veut faire bien mais qui peut nous renseigner.......
je tourne en rond
merci
qui pourrait me dire a qui se renseigner pour des ventes ocasionnelles c est plus du loisir on veut faire bien mais qui peut nous renseigner.......
je tourne en rond
merci
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1 réponse
Bonjour,
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
Toutes les informations sont sur :
Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
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Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
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