Vente occasionelle sans etre autu entrepreneur
DODOMIMI
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14 juin 2015 à 10:49
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 juin 2015 à 11:02
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 juin 2015 à 11:02
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CHOMIR
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14 juin 2015 à 11:02
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Bonjour,
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
Toutes les informations sont sur :
Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
" La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels."
Toutes les informations sont sur :
Vente au déballage - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtm
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