Copie du Baccalauréat détruite !
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Darrow le 14/06/2015 à 19:03
Modifié par Darrow le 14/06/2015 à 19:03
Bonjour,
Toutes les copies du bac font l'objet d'une commission d'harmonisation des notes, ce qui veut dire qu une equipe pédagogique a arrété votre note et les critères d évaluation.
Pour les recours juridiques , la seule chose qu accepte de regarder le juge administratif, c est une erreur matérielle dans l addition des points. Donc dans aucun cas, le juge aurait substitué son appréciation à celle du jury souverain.
Maintenant, vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif pour attaquer l Etat en responsabilité, car l attitude du proviseur vous a privé de l exercice effectif d un droit. Cependant, il vous faudra pour ce faire apporter la preuve que vous avez commencé vos démarche assez tôt ( la production d'accusé de reception est vivement conseillé ).
De plus, si vous demandez une reparation en argent du prejudice moral que les lenteurs de l administration vous ont causées, il vous faudra un avocat.
Cdt,
Toutes les copies du bac font l'objet d'une commission d'harmonisation des notes, ce qui veut dire qu une equipe pédagogique a arrété votre note et les critères d évaluation.
Pour les recours juridiques , la seule chose qu accepte de regarder le juge administratif, c est une erreur matérielle dans l addition des points. Donc dans aucun cas, le juge aurait substitué son appréciation à celle du jury souverain.
Maintenant, vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif pour attaquer l Etat en responsabilité, car l attitude du proviseur vous a privé de l exercice effectif d un droit. Cependant, il vous faudra pour ce faire apporter la preuve que vous avez commencé vos démarche assez tôt ( la production d'accusé de reception est vivement conseillé ).
De plus, si vous demandez une reparation en argent du prejudice moral que les lenteurs de l administration vous ont causées, il vous faudra un avocat.
Cdt,