Interprétation testament / Légataires universels et particulier [Résolu]

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 moa_scarlett -
Bonjour,
Je serais reconnaissante à ceux ou celles qui pourraient m'éclairer sur un point qui bloque visiblement une succession qui me concerne. Peut-on être simultanément légataire universel et particulier ?
Le contexte : par testament olographe, une de mes tantes a désigné mon père (son frère), mon frère et moi-même comme (je cite le texte) "légataires universels, par conséquent mes héritiers". Dans la suite du texte, elle répartit ensuite ses biens immobiliers entre nous (de valeurs inégales) et précise que pour ce qui est de son argent il sera réparti entre nous trois à parts égales. Le notaire a souligné qu'il y avait une incohérence entre le terme utilisé par ma tante et la réalité de la répartition des biens. Il a ensuite délivré des actes de notoriété indiquant que nous étions tous les trois (je cite) "légataires universels et particuliers" et précisant qu'il n'y avait pas d'héritier réservataire. Il nous a ensuite expliqué qu'il fallait faire un "envoi en possession". Il a fallu plus de 2 mois au notaire pour obtenir le certificat permettant d'introduire la requête. Il nous a ensuite dit qu'elle aurait été refusée pour un motif "technique" (incompréhension du juge et nécessité de devoir lui expliquer notre statut mixte universel/particulier). A ce jour il n'y a toujours pas de réponse du juge selon le notaire et peu d'explication du notaire vis à vis de nous. Nous approchons des 6 mois et commençons à paniquer de cet envoi en possession qui n'aboutit pas. Peut il y avoir une interprétation erronée du notaire qui fasse que le juge bloque?
Par avance merci

3 réponses

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Peut il y avoir une interprétation erronée du notaire qui fasse que le juge bloque?
Cette ambiguïté apparaît fréquemment lorsque le légataire n'a pas pris la précaution de se faire assister par un notaire afin d'éviter les contradictions résultant de l'emploi de termes antinomiques.
En présence d'une telle situation, il est proposé aux personnes désignées dans le testament de donner leur propre interprétation.
Lorsque un consensus est obtenu une "convention d'interprétation du testament" est adoptée entre eux.
A défaut, la Justice doit trancher.
L'interprétation du notaire ne peut pas être estimée "erronée".
En l'état, le Juge ne peut prononcer l'envoi en possession par une simple ordonnance.
De façon informelle, il invite les légataires à s'accorder entre eux ou à saisir un Tribunal qui devra statuer en formation collégiale.

(copier-coller)
Quand les dispositions posent problème
Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s'il est mal rédigé ou s'il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d'une convention (dite convention d'interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s'accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l'administration fiscale. "Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, ils doivent demander au tribunal de grande instance de trancher leur différend", note Me Sagaut.

https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/ouvrir-un-testament-346923

Sous réserve de l'appréciation souveraine d'un tribunal, la défunte a entendu maintenir une égalité de droits entre ses légataires mais, cependant, en répartissant ses biens par une attribution individuelle.
Bien que les termes adoptés soient en apparence contradictoire, un mélange de legs universel, legs particulier, du mot "héritier" ou lieu de "légataires", il présente l'aspect d'un "testament-partage".
Il serait proposé de maintenir l'envoi en possession de chaque bien à la personne désignée et, par respect de l'équité prévue dans le testament (parts égales), qu'une soulte soit versée entre les ayants droit dans cette perspective.
Cet équilibre pourrait être ainsi rétabli.

bonsoir, je copie colle les éléments dont je viens d'avoir connaissance car je ne suis pas sûre de les avoir ecrits au bon endroit. Avec mes excuses si c'est redondant. Cordialement
Bonsoir Je me permets d'apporter les précisions suivantes apres avoir vu le notaire. Les deux requêtes ont ete rejetées au motif que la répartition des biens immobiliers s'oppose à ce que nous soyons héritiers universels. Le notaire nous dit que nous ne pouvons qu'entamer une procédure de contestation (car nous ne souhaitons pas opter pour une delivrance de leg, notre tante nous ayant désignés légataires universels). Sauriez vous me dire ce que sont les chances de succès d'une telle procédure? Avec mes remerciements renouvelés.

Avec retard, merci beaucoup pour cet éclairage. Je rencontre le notaire prochainement.
Cordialement
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Bonjour, j'ai effectivement évoqué votre proposition. Si j'ai bien compris, le notaire dit que la convention d'interprétation ce serait faire (ou "comme faire" je ne suis pas sure d'avoir bien compris) une "délivrance de leg". C'est à dire que cela supposerait que les "héritiers de sang" soient tous en accord. En effet ma tante n'avait ni conjoint ni enfant mais en dehors de mon père il y a deux autres tantes (ses soeurs) et les 3 enfants de notre défunt oncle (son frère) dont il faudrait selon le notaire recueillir l'assentiment. Or nous savons que du côté des soeurs nous ne l'auront pas, une précédente succession familiale n'a jamais abouti en raison de leurs refus. Je n'ai pas la qualification pour savoir si la réponse du notaire est cohérente par rapport à ce que j'ai transmis de votre proposition. Nous sommes très inquiets d'autant qu'on nous demande quand même de régler la quasi totalité des frais de succession dès à présent et que la banque de ma tante refuse de libérer ces fonds sans ordonnance d'envoi en possession même si c'est à destination du Trésor public (le notaire dit que ce n'est pas normal et qu'il va les "injoncter"). Nous pensions faire appel à un avocat spécialisé car celui qui a introduit les requêtes n'a a priori jamais eu à gérer ce type de situation, le notaire non plus. Je pense que je vous ai tout retranscrit de la situation. Encore merci de votre aide. Cordialement.
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16 novembre 2020
14 279 > moa scarlett
Nous pensions faire appel à un avocat spécialisé
J'ai le sentiment que plus on avance dans votre affaire, plus on recule.
La boite à vitesses est bloquée sur la marche arrière !
Mettez ce problème entre les mains d'un avocat spécialisé dans les affaires familiales.
Il devra "creuser" beaucoup pour trouver une solution.
Sinon, aux présidentielles de 2027 ou 2032, vous en serez au même point !
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Re-bonjour
Oui c'est compliqué. Etes vous avocat dans cette spécialité? Ou y a t il moyen via vous d'avoir des noms d'avocats dont c'est la spécialité? Nous sommes sur Paris et région parisienne. En tous cas merci pour les éléments que vous avez eu la gentillesse de me fournir. Cordialement
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16 novembre 2020
14 279 > moa_scarlett
Etes vous avocat dans cette spécialité?
Pas du tout, ni la qualification, ni les compétences.

Ou y a t il moyen via vous d'avoir des noms d'avocats dont c'est la spécialité?
Votre notaire pourrait vous suggérer quelques noms, ainsi que le font les médecins généralistes vis à vis de leurs confrères spécialistes.
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16 novembre 2020

re bonjour
Il m'a dit hier qu'il n'en connaissait pas, qu'il Demanderait à celui qui s'est chargé de l'envoi en possession.
Merci quand même
Cordialement
Bonjour. Sans entrer dans le détail de cette affaire, il convient , je pense, d'en relever les conséquences quant au recours au testament olographe rédigé très vraisemblablement sans l'aide d'un notaire.
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