Interprétation testament / Légataires universels et particulier
Résolu
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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13 juin 2015 à 04:14
13 juin 2015 à 04:14
Peut il y avoir une interprétation erronée du notaire qui fasse que le juge bloque?
Cette ambiguïté apparaît fréquemment lorsque le légataire n'a pas pris la précaution de se faire assister par un notaire afin d'éviter les contradictions résultant de l'emploi de termes antinomiques.
En présence d'une telle situation, il est proposé aux personnes désignées dans le testament de donner leur propre interprétation.
Lorsque un consensus est obtenu une "convention d'interprétation du testament" est adoptée entre eux.
A défaut, la Justice doit trancher.
L'interprétation du notaire ne peut pas être estimée "erronée".
En l'état, le Juge ne peut prononcer l'envoi en possession par une simple ordonnance.
De façon informelle, il invite les légataires à s'accorder entre eux ou à saisir un Tribunal qui devra statuer en formation collégiale.
(copier-coller)
Quand les dispositions posent problème
Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s'il est mal rédigé ou s'il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d'une convention (dite convention d'interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s'accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l'administration fiscale. "Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, ils doivent demander au tribunal de grande instance de trancher leur différend", note Me Sagaut.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/ouvrir-un-testament-346923
Sous réserve de l'appréciation souveraine d'un tribunal, la défunte a entendu maintenir une égalité de droits entre ses légataires mais, cependant, en répartissant ses biens par une attribution individuelle.
Bien que les termes adoptés soient en apparence contradictoire, un mélange de legs universel, legs particulier, du mot "héritier" ou lieu de "légataires", il présente l'aspect d'un "testament-partage".
Il serait proposé de maintenir l'envoi en possession de chaque bien à la personne désignée et, par respect de l'équité prévue dans le testament (parts égales), qu'une soulte soit versée entre les ayants droit dans cette perspective.
Cet équilibre pourrait être ainsi rétabli.
Cette ambiguïté apparaît fréquemment lorsque le légataire n'a pas pris la précaution de se faire assister par un notaire afin d'éviter les contradictions résultant de l'emploi de termes antinomiques.
En présence d'une telle situation, il est proposé aux personnes désignées dans le testament de donner leur propre interprétation.
Lorsque un consensus est obtenu une "convention d'interprétation du testament" est adoptée entre eux.
A défaut, la Justice doit trancher.
L'interprétation du notaire ne peut pas être estimée "erronée".
En l'état, le Juge ne peut prononcer l'envoi en possession par une simple ordonnance.
De façon informelle, il invite les légataires à s'accorder entre eux ou à saisir un Tribunal qui devra statuer en formation collégiale.
(copier-coller)
Quand les dispositions posent problème
Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s'il est mal rédigé ou s'il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d'une convention (dite convention d'interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s'accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l'administration fiscale. "Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, ils doivent demander au tribunal de grande instance de trancher leur différend", note Me Sagaut.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/ouvrir-un-testament-346923
Sous réserve de l'appréciation souveraine d'un tribunal, la défunte a entendu maintenir une égalité de droits entre ses légataires mais, cependant, en répartissant ses biens par une attribution individuelle.
Bien que les termes adoptés soient en apparence contradictoire, un mélange de legs universel, legs particulier, du mot "héritier" ou lieu de "légataires", il présente l'aspect d'un "testament-partage".
Il serait proposé de maintenir l'envoi en possession de chaque bien à la personne désignée et, par respect de l'équité prévue dans le testament (parts égales), qu'une soulte soit versée entre les ayants droit dans cette perspective.
Cet équilibre pourrait être ainsi rétabli.
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19 juin 2015 à 00:56
Bonsoir Je me permets d'apporter les précisions suivantes apres avoir vu le notaire. Les deux requêtes ont ete rejetées au motif que la répartition des biens immobiliers s'oppose à ce que nous soyons héritiers universels. Le notaire nous dit que nous ne pouvons qu'entamer une procédure de contestation (car nous ne souhaitons pas opter pour une delivrance de leg, notre tante nous ayant désignés légataires universels). Sauriez vous me dire ce que sont les chances de succès d'une telle procédure? Avec mes remerciements renouvelés.