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Donation partage et caveau

ttaalleennddaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 12 juin 2015 à 22:30
ttaalleennddaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 18:13
Bonjour

mes parents ont fait une donation partage entre mon frère et moi même ( notre relation est catastrophique)
le caveau de famille n'a pas été évoqué
ai je des droits sur ce caveau ?
puis je être inhumée dans ce caveau sans en demander l'autorisation à mon frère
grand merci pour votre réponse
cordialement
B.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
13 juin 2015 à 10:21
Bonjour. Un caveau (terme inexact) ne peut pas être évoqué dans une donation-partage car une concession funéraire est hors succession.
S'agissant des "droits a y être inhumés", tout dépend de la nature de la concession: individuelle, familiale ou collective. Renseignez-vous à la mairie.
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ttaalleennddaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 2
13 juin 2015 à 16:35
je vous remercie pour votre réponse - j'apprécie
dans la mesure où sur la stèle est inscrit en gros : FAMILLE YYYYYYY, il s'agit d'une concession familiale ( 6 places - 3 sont disponibles )
mais le frère a l'impression d'en être le nouveau propriétaire
encore merci
cordialement
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Gasc > ttaalleennddaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015
13 juin 2015 à 16:41
Bonjour. L'inscription sue la stèle n'a aucune valeur pour qualifier la nature de la concession. Seule la mention portée sur l'acte administratif de concession le permet.
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ttaalleennddaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 2 > Gasc
13 juin 2015 à 18:13
ah bon ! merci pour l'info, je vais donc aller à la mairie du village
mais en principe mon frère et moi même avons les mêmes droits sur cette concession dans la mesure où nos parents n'ont pas fait d'écrit pour évincer l'un ou l'autre?
merci par avance
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