Modifi montant frais notaire après signature compromis vente
Résolu
dilou3106
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis de vente avec 3 330 € pour les frais de l'acte.
Or nous signons samedi en 8 et le notaire nous réclame 370 € de plus de frais.
Quand nous lui avons demandé la raison de ces frais en sup., il nous a dit :
" je pense que les frais actes sur le compromis ont été mal calculé. En effet, dans cet avant-contrat les frais ont été annoncé pour la somme de 3 330 € alors que les frais s'élèvent à 3700 € (Soit la différence des 370 €).
Nous en excusons de la gêne occasionnée."
Le notaire a-t-il le droit de demander une somme plus élevée que celle signée par le compromis ?
sans justification ?
Merci pour votre aide et vo(tre)s réponse(s)
Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis de vente avec 3 330 € pour les frais de l'acte.
Or nous signons samedi en 8 et le notaire nous réclame 370 € de plus de frais.
Quand nous lui avons demandé la raison de ces frais en sup., il nous a dit :
" je pense que les frais actes sur le compromis ont été mal calculé. En effet, dans cet avant-contrat les frais ont été annoncé pour la somme de 3 330 € alors que les frais s'élèvent à 3700 € (Soit la différence des 370 €).
Nous en excusons de la gêne occasionnée."
Le notaire a-t-il le droit de demander une somme plus élevée que celle signée par le compromis ?
sans justification ?
Merci pour votre aide et vo(tre)s réponse(s)
1 réponse
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Bonjour
Le notaire a-t-il le droit de demander une somme plus élevée que celle signée par le compromis ?
Oui, ils sont en partie estimatifs. Mais en général on demande plus que moins !
sans justification ?
NON, vous recevrez le relevé correspondant dès que toutes les formalités administratives seront terminées.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...