Frais d'acte de partage, de succession et de notoriété
sirulan
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Gasc -
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Bonjour
Je voudrais connaître exactement le mode de calcul des frais d'acte de partage: le notaire calcule 4% sur l'actif de la succession (217 000 € et 8 800 € de frais d'acte de partage soit 4%). Or normalement ces frais sont dégressifs par tranche : de 0 à 6500 €, de 6500 à 170000 €, de 17 à 60 000 € et au-dessu de 60 000 €): quel est le mode de calcul exact?
Pareil pour les frais de déclaration de succession?
Pareil pour les frais de notoriété ( 183 € demandé au lieu de 70,20 €?
Puis je avoir une réponse claire sur ces 3 points concernant le mode de calcul exact des frais dus au notaire? Merci pour la réponse.
Je voudrais connaître exactement le mode de calcul des frais d'acte de partage: le notaire calcule 4% sur l'actif de la succession (217 000 € et 8 800 € de frais d'acte de partage soit 4%). Or normalement ces frais sont dégressifs par tranche : de 0 à 6500 €, de 6500 à 170000 €, de 17 à 60 000 € et au-dessu de 60 000 €): quel est le mode de calcul exact?
Pareil pour les frais de déclaration de succession?
Pareil pour les frais de notoriété ( 183 € demandé au lieu de 70,20 €?
Puis je avoir une réponse claire sur ces 3 points concernant le mode de calcul exact des frais dus au notaire? Merci pour la réponse.
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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1 réponse
Bonjour.
1/ Contrairement à ce que vous affirmez, le notaire ne vous a pas calculé les émoluments proportionnellement , mais en appliquant le barème dégressif, que ce soit pour la déclaration de succession ou pour l'acte de partage.
S'agissant de l'acte de notoriété, la somme de 70, 20 euros ne représente que le coût de l'acte proprement dit, auxquels viennent s'ajouter les frais de formalités, de débours et de copies qui varient d'un cas à l'autre( en moyenne de 150 à 300 euros).
Se référer à un barème c'est bien, encore faut-il savoir l'appliquer. A chacun son métier.......
1/ Contrairement à ce que vous affirmez, le notaire ne vous a pas calculé les émoluments proportionnellement , mais en appliquant le barème dégressif, que ce soit pour la déclaration de succession ou pour l'acte de partage.
S'agissant de l'acte de notoriété, la somme de 70, 20 euros ne représente que le coût de l'acte proprement dit, auxquels viennent s'ajouter les frais de formalités, de débours et de copies qui varient d'un cas à l'autre( en moyenne de 150 à 300 euros).
Se référer à un barème c'est bien, encore faut-il savoir l'appliquer. A chacun son métier.......
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