Interdit bancaire et droit au compte
eve5683
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eve5683 -
eve5683 -
bonjour,
je suis interdit bancaire et j'ai un livret A à la banque postale, qui n'a pas voulu m'ouvrir de compte bancaire. Je me suis présentée à mon ancienne banque qui m'avait fermé mon compte et qui me dit ne pas être obligée de me faire un courrier stipulant qu'elle ne veut pas m'ouvrir de compte. La banque de France demande 2 courriers de banque différente pour mettre en place le droit au compte . Existe t'il un texte de loi obligeant les banques à faire ce courrier. Où pouvez vous me dire comment faire.C'est le chien qui se mord la queue.Merci d'avance. Le Livret A est une solution mais pas facile dans la gestion (15 jours de délais lors d'une remise de chèque), n'accepte pas tous les prélèvements ...
je suis interdit bancaire et j'ai un livret A à la banque postale, qui n'a pas voulu m'ouvrir de compte bancaire. Je me suis présentée à mon ancienne banque qui m'avait fermé mon compte et qui me dit ne pas être obligée de me faire un courrier stipulant qu'elle ne veut pas m'ouvrir de compte. La banque de France demande 2 courriers de banque différente pour mettre en place le droit au compte . Existe t'il un texte de loi obligeant les banques à faire ce courrier. Où pouvez vous me dire comment faire.C'est le chien qui se mord la queue.Merci d'avance. Le Livret A est une solution mais pas facile dans la gestion (15 jours de délais lors d'une remise de chèque), n'accepte pas tous les prélèvements ...
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7 réponses
Bonjour,
" Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
Mais l'établissement doit alors :
l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
et produire une lettre de refus. "
réf:
Code monétaire et financier : article L312-1 : Droit au compte
Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8 : Services bancaires de base
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
" Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
Mais l'établissement doit alors :
l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
et produire une lettre de refus. "
réf:
Code monétaire et financier : article L312-1 : Droit au compte
Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8 : Services bancaires de base
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
DEUX courriers, c'est la BDF qui vous a dit cela ?
Ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi du 27 juillet 1998 .
Ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi du 27 juillet 1998 .
La loi de 98 a supprimé l'obligation qui existait depuis 1984 de fournir deux lettres de refus.
Nous sommes maintenant sous le régime de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier tel qu'il résulte de la Loi Bancaire du 26.07.2013.
Voyez sur Google cet article, et entre autres infos, l'aide que peuvent vous apporter certains organismes :
"A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont ...etc..."
Mais c'est la BP qui doit vous fournir le courrier de refus pourquoi visez-vous la SG ?
Nous sommes maintenant sous le régime de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier tel qu'il résulte de la Loi Bancaire du 26.07.2013.
Voyez sur Google cet article, et entre autres infos, l'aide que peuvent vous apporter certains organismes :
"A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont ...etc..."
Mais c'est la BP qui doit vous fournir le courrier de refus pourquoi visez-vous la SG ?
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Merci . dans ce cas il n'y a pas besoin de 2 courriers !entre temps j'ai trouvé un modèle "d'attestation de refus d'ouvrir un compte" que j'ai envoyé à la SG par LR.
Pourquoi la SG car c'est eux qui m'ont mis en interdit bancaire et fermé mon compte.
Depuis 1 an je suis à la BP qui eux ont voulu m'ouvrir qu'un livret A qui n'est pas très pratique.
Je vais regarder l'article L 312.1.
Pourquoi la SG car c'est eux qui m'ont mis en interdit bancaire et fermé mon compte.
Depuis 1 an je suis à la BP qui eux ont voulu m'ouvrir qu'un livret A qui n'est pas très pratique.
Je vais regarder l'article L 312.1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le reste, je connais les textes ..mais vous aviez écrit DEUX courriers !