Résiliation de bail
grobarbu
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grobarbu Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaite résilier mon contrat de location. Je suis au chômage (mission d'intérimaire) depuis janvier 2015 (donc je pense que le prétexte chômeur ne peut plus être en compte).
Mais je viens de voir sur mon contrat de location qu'il n'y à pas de date de prise d'effet du contrat. Il y a la signature le 1er juillet 2013 mais pas de date de prise d'effet....
C'est un contrat imprimé marqué : Loi n°89-462 du 6.7.89 modifiée.
Puis-je faire quelque chose? Demander la résiliation quand je veut?
De plus mon bail à été établi pour le N°18 (numéro d'adresse) et que depuis le mois de mars nous sommes au N°20 (suite à une décision du cadastre) et aucun autre bail n'a été établi....
Mais je viens de voir sur mon contrat de location qu'il n'y à pas de date de prise d'effet du contrat. Il y a la signature le 1er juillet 2013 mais pas de date de prise d'effet....
C'est un contrat imprimé marqué : Loi n°89-462 du 6.7.89 modifiée.
Puis-je faire quelque chose? Demander la résiliation quand je veut?
De plus mon bail à été établi pour le N°18 (numéro d'adresse) et que depuis le mois de mars nous sommes au N°20 (suite à une décision du cadastre) et aucun autre bail n'a été établi....
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
1) un locataire peut toujours résilier son bail de location quand il le veut.
Voir ce lien pour les détails à respecter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2) suite au changement de n°, votre propriétaire aurait pu faire un avenant à votre bail, mais quoi qu'il en soit, le bail serait resté le même. On ne change pas de bail en cours d'une même location.
3) Quant à l'absence de date de prise d'effet, je ne sais pas si c'est la date de signature de bail qui compte, mais je le présume.
Cdlt.
1) un locataire peut toujours résilier son bail de location quand il le veut.
Voir ce lien pour les détails à respecter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2) suite au changement de n°, votre propriétaire aurait pu faire un avenant à votre bail, mais quoi qu'il en soit, le bail serait resté le même. On ne change pas de bail en cours d'une même location.
3) Quant à l'absence de date de prise d'effet, je ne sais pas si c'est la date de signature de bail qui compte, mais je le présume.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vouais savoir si en l'absence de date d'effet du contrat ce que je pouvez faire.
de plus je voulais également savoir que je suis au chômage , effectuant quelques contrats d'intérimaire si le préavis de 1 mois été valable.
et c'est pour ça djivi38 que je demande si le propriétaire aurais du faire un avenant car la location que j'occupe ne correspond plus du tout au N° que j'occupe actuellement
1 - en l'absence de date d'effet, le tribunal prend en compte la date de signature du bail puisqu'elle dans ce cas, c'est la date de paiement du premier loyer.
2 - Le non renouvellement d'une mission d'intérim ou d'un CDD ouvre droit au préavis réduit a la condition de n'être pas suivi immédiatement d'une ou d'un autre. Le délai est maxi 6 mois après la perte d'emploi (hors rupture, abandon de poste, démission), mais après 3 mois les tribunaux ont rendus des décisions contradictoires. Tentez le coup en joignant un justificatif (copie attestation pole emploi ou acceptation ARE)
3 - Quand a établir un avenant pour un changement de numéro, cela ne relève pas du bailleur. Si vous souhaitez un justificatif, c'est en mairie qu'il faut le demander car ce type de modification ne relève pas de la compétence d'un propriétaire ou d'un bailleur. Votre bail est et reste valide jusqu'à ce que l'une des deux parties y mette fin.
Cordialement