Feindre l'ignorance sur son malus
thesentry
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique : permis depuis 3 ans et demi, assuré à mon nom depuis Aout 2014.
Avant-hier, j'ai eu un accident 100% responsable. Ma petite voiture est juste froissée niveau tôle mais il y en a pour plus cher que son prix d'achat.
Avant l'accident, j'avais donc un coef à 1. Après l'accident je suis à 1.25 soit 25% de malus.
J'ai fait faire des devis auprès d'autres assureurs. Je me suis donc procuré mon relevé d'information auprès de mon assureur actuel : sur ce relevé, aucun sinistre n'est stipulé car il sera comptabilisé à la date d'anniversaire soit le 01/01/2016.
Si je me ramène auprès d'une assurance avec ce relevé vierge, est-ce un délit de faire comme si je n'avais pas de malus ?
Merci d'avance
TS
Je vous explique : permis depuis 3 ans et demi, assuré à mon nom depuis Aout 2014.
Avant-hier, j'ai eu un accident 100% responsable. Ma petite voiture est juste froissée niveau tôle mais il y en a pour plus cher que son prix d'achat.
Avant l'accident, j'avais donc un coef à 1. Après l'accident je suis à 1.25 soit 25% de malus.
J'ai fait faire des devis auprès d'autres assureurs. Je me suis donc procuré mon relevé d'information auprès de mon assureur actuel : sur ce relevé, aucun sinistre n'est stipulé car il sera comptabilisé à la date d'anniversaire soit le 01/01/2016.
Si je me ramène auprès d'une assurance avec ce relevé vierge, est-ce un délit de faire comme si je n'avais pas de malus ?
Merci d'avance
TS
2 réponses
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Bonjour,
Vous souhaitez frauder ? Changer de forum.
CB-
- Vous donnez des papiers, en sachant qu'il ne reflète pas la réalité et trompe en conséquence la société avec qui vous allez contracter, afin d'avoir à verser un montant inférieur à celui que vous auriez dû verser, en cachant à l'assureur une parties des informations péjoratives vous concernant.
Changer de forum.
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est-ce un délit de faire comme si je n'avais pas de malus ?
C'est d'une évidence....Fausse déclaration...
<gras>qui a parlé de fraude ? VOUS
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/
Et ne rêvez pas les assureurs communiquent aussi entre eux
De plus étant sur un forum de DROIT vous souhaitez qu'on valide d'une façon ou d'une autre votre fausse déclaration, cela n'arrivera pas ici !!!!
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...