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Feindre l'ignorance sur son malus

thesentry Messages postés 868 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 11 juin 2015 à 20:31
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 juin 2015 à 12:12
Bonjour,

Je vous explique : permis depuis 3 ans et demi, assuré à mon nom depuis Aout 2014.
Avant-hier, j'ai eu un accident 100% responsable. Ma petite voiture est juste froissée niveau tôle mais il y en a pour plus cher que son prix d'achat.
Avant l'accident, j'avais donc un coef à 1. Après l'accident je suis à 1.25 soit 25% de malus.
J'ai fait faire des devis auprès d'autres assureurs. Je me suis donc procuré mon relevé d'information auprès de mon assureur actuel : sur ce relevé, aucun sinistre n'est stipulé car il sera comptabilisé à la date d'anniversaire soit le 01/01/2016.
Si je me ramène auprès d'une assurance avec ce relevé vierge, est-ce un délit de faire comme si je n'avais pas de malus ?

Merci d'avance
TS

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
11 juin 2015 à 22:48
Bonjour,

Vous souhaitez frauder ? Changer de forum.

CB
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thesentry Messages postés 868 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020
11 juin 2015 à 22:50
Bonsoir, qui a parlé de fraude ? Je fournis tous les papiers qu'il faut.
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810 > thesentry Messages postés 868 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020
11 juin 2015 à 22:55
Vous donnez des papiers, en sachant qu'il ne reflète pas la réalité et trompe en conséquence la société avec qui vous allez contracter, afin d'avoir à verser un montant inférieur à celui que vous auriez dû verser, en cachant à l'assureur une parties des informations péjoratives vous concernant.

Changer de forum.
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Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 12/06/2015 à 12:14
est-ce un délit de faire comme si je n'avais pas de malus ?

C'est d'une évidence....Fausse déclaration...

<gras>qui a parlé de fraude ? VOUS

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/

Et ne rêvez pas les assureurs communiquent aussi entre eux

De plus étant sur un forum de DROIT vous souhaitez qu'on valide d'une façon ou d'une autre votre fausse déclaration, cela n'arrivera pas ici !!!!

Cdlt
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