ASPA Récupération sur succession
domiwild
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour
Je cite :"Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006)."
Ma tante qui a 89ans, perçoit une retraite de 580€ par mois et va faire une demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Ses enfants ayant également de faibles ressources, elle a l'intention de faire une donation en leur faveur de son bien immobilier (Je ne connais pas sa valeur)
Est-il possible de le faire ?
Y aura-il une récupération de cette allocation sur la donation faite a ses enfants?
Est-elle obligée d'accepter une inscription hypothécaire puisqu'elle va faire une donation ?
Cordialement
Je cite :"Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006)."
Ma tante qui a 89ans, perçoit une retraite de 580€ par mois et va faire une demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Ses enfants ayant également de faibles ressources, elle a l'intention de faire une donation en leur faveur de son bien immobilier (Je ne connais pas sa valeur)
Est-il possible de le faire ?
Y aura-il une récupération de cette allocation sur la donation faite a ses enfants?
Est-elle obligée d'accepter une inscription hypothécaire puisqu'elle va faire une donation ?
Cordialement
A voir également:
- ASPA Récupération sur succession
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...