Donation
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2015 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2015 à 19:56
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condorcet
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11 juin 2015 à 19:56
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Sommes nous obligés d'envoyer les papiers ?
Bien évidemment.
La succession se réglera qu'à la condition de rapporter les donations antérieurement consenties afin de respecter les droits des 3 enfants héritiers équitablement.
Bien évidemment.
La succession se réglera qu'à la condition de rapporter les donations antérieurement consenties afin de respecter les droits des 3 enfants héritiers équitablement.