Irréductibilité du préavis et date

Utilisateur anonyme - 11 juin 2015 à 15:38
 Utilisateur anonyme - 11 juin 2015 à 20:06
Bonjour,
J'ai actuellement un problème avec ma propriétaire, problème que je dois résoudre au plus vite. Je vous explique: le 22 mai ma propriétaire reçoit ma lettre de préavis dans laquelle je lui explique que je quitte l'appartement pour aller faire mes études dans une autre ville et je mentionne également que l'appartement ce situant à Montpellier je bénéficie donc d'un préavis de un mois (cf. Loi Alur) et je l'invite également à me contacter pour fixe une date afin de réaliser l'État des lieux.
Celle ci ne donnant pas de nouvelle, je ne m'inquiète pas plus que ça.
Le 28 mai je reçoit un message d'une jeune fille qui souhaite visiter l'appartement, message envoyer suite a un appel qu'elle a eu avec ma propriétaire et lui demandant de me contacter pour la visite. Je précise que je n'habite plus a l'appartement depuis la mi mai mais ayant connaissance de mon devoir de faire visiter l'appartement je n'ai pas hésiter a retourner a Montpellier pour effectuer la visite, pour rien sachant que la jeune fille s'est décommandée.
Le 6 juin ma propriétaire m'appelle, folle de rage, me disant qu'elle est très en colère contre moi car je ne l'ai pas prévenue avant d'envoyer la lettre, chose que je comprend et je m'en suis excuser, mais également que l'appartement était invisitable (chose apprise par la voisine a qui j'ai confier les cles pour qu'elle puisse faire visiter en mon absence) pcq celui ci était en désordre "de tout par tout" bref, je lui affirme au contraire que j'ai ranger avant de partir et que l'on peut parfaitement apprécié comment est l'appartement. Elle m'a ainsi dit que le préavis débuterait a partir du moment ou l'appartement serait visitable. J'ai donc contester ses dires mais je suis néanmoins monter le Lundi 8 pour tout ranger dans des cartons et corriger les défauts causer par mon habitation dans l'appartement dont le bail a été signer début février 2015. A t-elle le droit de faire cela sur la date du préavis ? Elle m'a ensuite recontacter hier mercredi 10 juin pour me dire que la loi alur ne pouvait vraiment pas être valable a Montpellier et que c'était le cas uniquement a Lille et Bordeaux avec une explications assez incompfehensible et me donne donc un préavis de trois mois ! Or après mes vérifications le décret fixant les zones tendues est entrer en vigueur le 1er Août 2014. Je me demande donc si celle ci essaye d'abuser de ma naïveté de jeune étudiant de 19 ans!
Donc celon moi je devrais payer uniquement le loyer jusqu'au 22 juin, mais je ne sais que faire la situation me paralyse.
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'eclairer et si vous désirez des précisions n'hésitez pas à me les demander!

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
11 juin 2015 à 18:57
Vous lui envoyez un courrier recommandé en lui précisant que le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 met la ville de Montpellier en zone tendu, que de ce fait que cela lui plaise ou non vous bénéficiez du préavis réduit et que vous quitterez le logement le 22 juin et que en conséquence vous lui donnez rendez vous le 22 juin a telle heure pour l'état des lieux.Vous lui précisez que si elle ne se déplace pas vous déposerez les clefs chez un huissier de justice pour refus d'état des lieux ou elle pourra les récupérer a ses frais et qu'étant dans votre droit vous n'hésiterez pas a saisir la justice pour récupérer votre dépôt de garantie.
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
11 juin 2015 à 19:06
Bonjour
Est-ce un bail vide ou meublé?

Dans les 2 cas, le préavis débute le jour de la réception de la LRAR par le bailleur, date inscrite sur l'accusé réception avec sa signature.
Montpellier est bien en zone tendue. Votre bail est bien sous la loi ALUR, aussi vous avez bien droit au préavis réduit pendant lequel vous êtes redevable du loyer.
il n'y a aucun texte réglementaire qui impose de prévenir le bailleur avant la lettre de congé.
Vous avez fait en sorte d'être présent pour les visites
Donc jusqu'ici vous n'avez aucun tort et tout fait dans les règles. Vous avez affaire à une propriétaire retors, voire de mauvaise foi.

Je vous conseille de lui fixer le rdv pour l'EDL de sortie par LRAR pour le 21 ou 22 juin, fin de votre preavis conforme à la loi en vigueur. Pour appuyer ceci, imprimez la loi et le décret et surlignez les articles/paragraphes relatifs aux points qu'elle réfute. Prévenez que tout refus de sa part d'honorer ce rdv entrainera l'établissement de l'EDL par un huissier dont les frais lui seront facturés, comme prévu par la loi.
pour vous aider, vous pouvez consulter, et lui imprimer, le site service-public.fr/logement où vous trouverez un certain nombre d'infos avec renvoi vers les textes en vigueur.
N'oubliez pas de lui rappeler à la fin de l'EDL, si il est conforme à celui d' entrée, elle a un mois pour Vous rendre la caution...
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Utilisateur anonyme
11 juin 2015 à 20:06
Et bien je vous remercie a tous les deux de vos réponses qui me rassurent, et vais faire le neccesaire quant a justifier mon préavis et pour l'edl!
Encore merci!
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