A voir également:
- Irréductibilité du préavis et date
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Date versement bourse college - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Date d'arrivée caf - Forum Prime d'activité
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
11 juin 2015 à 18:57
11 juin 2015 à 18:57
Vous lui envoyez un courrier recommandé en lui précisant que le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 met la ville de Montpellier en zone tendu, que de ce fait que cela lui plaise ou non vous bénéficiez du préavis réduit et que vous quitterez le logement le 22 juin et que en conséquence vous lui donnez rendez vous le 22 juin a telle heure pour l'état des lieux.Vous lui précisez que si elle ne se déplace pas vous déposerez les clefs chez un huissier de justice pour refus d'état des lieux ou elle pourra les récupérer a ses frais et qu'étant dans votre droit vous n'hésiterez pas a saisir la justice pour récupérer votre dépôt de garantie.
VALMAC78
Messages postés
116
Date d'inscription
lundi 18 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2017
33
11 juin 2015 à 19:06
11 juin 2015 à 19:06
Bonjour
Est-ce un bail vide ou meublé?
Dans les 2 cas, le préavis débute le jour de la réception de la LRAR par le bailleur, date inscrite sur l'accusé réception avec sa signature.
Montpellier est bien en zone tendue. Votre bail est bien sous la loi ALUR, aussi vous avez bien droit au préavis réduit pendant lequel vous êtes redevable du loyer.
il n'y a aucun texte réglementaire qui impose de prévenir le bailleur avant la lettre de congé.
Vous avez fait en sorte d'être présent pour les visites
Donc jusqu'ici vous n'avez aucun tort et tout fait dans les règles. Vous avez affaire à une propriétaire retors, voire de mauvaise foi.
Je vous conseille de lui fixer le rdv pour l'EDL de sortie par LRAR pour le 21 ou 22 juin, fin de votre preavis conforme à la loi en vigueur. Pour appuyer ceci, imprimez la loi et le décret et surlignez les articles/paragraphes relatifs aux points qu'elle réfute. Prévenez que tout refus de sa part d'honorer ce rdv entrainera l'établissement de l'EDL par un huissier dont les frais lui seront facturés, comme prévu par la loi.
pour vous aider, vous pouvez consulter, et lui imprimer, le site service-public.fr/logement où vous trouverez un certain nombre d'infos avec renvoi vers les textes en vigueur.
N'oubliez pas de lui rappeler à la fin de l'EDL, si il est conforme à celui d' entrée, elle a un mois pour Vous rendre la caution...
Est-ce un bail vide ou meublé?
Dans les 2 cas, le préavis débute le jour de la réception de la LRAR par le bailleur, date inscrite sur l'accusé réception avec sa signature.
Montpellier est bien en zone tendue. Votre bail est bien sous la loi ALUR, aussi vous avez bien droit au préavis réduit pendant lequel vous êtes redevable du loyer.
il n'y a aucun texte réglementaire qui impose de prévenir le bailleur avant la lettre de congé.
Vous avez fait en sorte d'être présent pour les visites
Donc jusqu'ici vous n'avez aucun tort et tout fait dans les règles. Vous avez affaire à une propriétaire retors, voire de mauvaise foi.
Je vous conseille de lui fixer le rdv pour l'EDL de sortie par LRAR pour le 21 ou 22 juin, fin de votre preavis conforme à la loi en vigueur. Pour appuyer ceci, imprimez la loi et le décret et surlignez les articles/paragraphes relatifs aux points qu'elle réfute. Prévenez que tout refus de sa part d'honorer ce rdv entrainera l'établissement de l'EDL par un huissier dont les frais lui seront facturés, comme prévu par la loi.
pour vous aider, vous pouvez consulter, et lui imprimer, le site service-public.fr/logement où vous trouverez un certain nombre d'infos avec renvoi vers les textes en vigueur.
N'oubliez pas de lui rappeler à la fin de l'EDL, si il est conforme à celui d' entrée, elle a un mois pour Vous rendre la caution...
Utilisateur anonyme
11 juin 2015 à 20:06
11 juin 2015 à 20:06
Et bien je vous remercie a tous les deux de vos réponses qui me rassurent, et vais faire le neccesaire quant a justifier mon préavis et pour l'edl!
Encore merci!
Encore merci!