Complément de salaire
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Yoann051
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yoann051 -
yoann051 -
Bonjour j'ai eu un accident de travail le 1/2/15 et je suis entrée dans mon entreprise le 3/2/14. Mon employeur me dis qu'il me doit aucun complément de salaire. Est ce vrai?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
il semble bien que votre employeur ait raison, voir lien fourni,
vous n'avez pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt=manque 2 jours,
voir ce que votre convention collective prévoit,
vous nous direz?
cdlt
https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FD.php?T=RESSOURCES+HUMAINES&RUB=INFORMATIONS&TC=Conditions+de+travail&FD=L%27indemnisation+l%E9gale+des+absences+pour+maladie+ou+accident&TN=Les+conditions+de+travail+dans+l%27entreprise
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement a droit à l'indemnisation complémentaire, à l'exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d'ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
il semble bien que votre employeur ait raison, voir lien fourni,
vous n'avez pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt=manque 2 jours,
voir ce que votre convention collective prévoit,
vous nous direz?
cdlt
https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FD.php?T=RESSOURCES+HUMAINES&RUB=INFORMATIONS&TC=Conditions+de+travail&FD=L%27indemnisation+l%E9gale+des+absences+pour+maladie+ou+accident&TN=Les+conditions+de+travail+dans+l%27entreprise
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement a droit à l'indemnisation complémentaire, à l'exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d'ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci