Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de prescription en Belgique ou en France

Tarifith Messages postés 1 Statut Membre -  
louisedu10 Messages postés 128 Statut Membre -
Bonjour,

j aurais une question concernant le délai de prescription. Dans un article vous parlez d'un délai de prescription de deux ans pour les société de crédit. Je voudrais savoir si cela vaut pour la Belgique ou la France ?

Bien à vous
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
louisedu10 Messages postés 128 Statut Membre 17
 
Bonjour pour la Belgique je ne saurais repondre mais pour la France oui c bien 2 ans! car les sociétés de crédits ont jusqu'a 2 ans pour faire une procédure judiciaire afin de condamner le debiteur a payer! passé ce delai ce n'est pas que la dette n'existe plus mais ils ne peuvent plus rien faire niveau justice!
0

Discussions similaires

acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
Délai encaissement de chèque LCL
Alexia699 -
Djez -

9 réponses