Délai de prescription en Belgique ou en France
Bonjour,
j aurais une question concernant le délai de prescription. Dans un article vous parlez d'un délai de prescription de deux ans pour les société de crédit. Je voudrais savoir si cela vaut pour la Belgique ou la France ?
Bien à vous
j aurais une question concernant le délai de prescription. Dans un article vous parlez d'un délai de prescription de deux ans pour les société de crédit. Je voudrais savoir si cela vaut pour la Belgique ou la France ?
Bien à vous
1 réponse
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Bonjour pour la Belgique je ne saurais repondre mais pour la France oui c bien 2 ans! car les sociétés de crédits ont jusqu'a 2 ans pour faire une procédure judiciaire afin de condamner le debiteur a payer! passé ce delai ce n'est pas que la dette n'existe plus mais ils ne peuvent plus rien faire niveau justice!
La législation juridique et financière évolue en permanence...