Délai de prescription en Belgique ou en France
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louisedu10 Messages postés 119 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 10 juin 2015 à 12:34
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louisedu10
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10 juin 2015 à 12:34
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Bonjour pour la Belgique je ne saurais repondre mais pour la France oui c bien 2 ans! car les sociétés de crédits ont jusqu'a 2 ans pour faire une procédure judiciaire afin de condamner le debiteur a payer! passé ce delai ce n'est pas que la dette n'existe plus mais ils ne peuvent plus rien faire niveau justice!
La législation juridique et financière évolue en permanence...