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Le locataire s'en va sans payer le dernier mois

toutle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 9 juin 2015 à 21:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2015 à 19:22
le locataire part en n'ayant pas payé le dernier mois et laisse pour 1000 de travaux derrière lui. Que faire? Ce locataire appartient ou appartenait à l'armée
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 juin 2015 à 22:36
"Que faire ?"
dans un premier temps on dit bonjour

ensuite si vous avez bien fait l'état des lieux de sortie, et les devis ou facture
correspondant aux dommages constaté dans l'état des lieux
vous pouvez faire un dossier au tribunal d'instance pour assigner votre locataire en paiement. Dans un premier temps une mise en demeure.
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Réponse 2 / 2
toutle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015
10 juin 2015 à 16:52
Merci Sleepy et bonjour à la communauté,
Le locataire ne répond plus au téléphone. L'affaire est mal embranchée!
J'ai une 2ième question, il y a 3 ans je louais un appart pour mon fils étudiant, à la fin du bail la proprio ne m'a pas rendu l'entièreté de ma caution ni le trop perçu pour avance sur facture EDF et GAz. Elle prétendait que certaines charges restaient à déduire (ordure ménagères..) alors que mon fils était sous contrat dde location meublé.
Est il trop tard pour agir?
merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
10 juin 2015 à 19:14
la prescription est de 5 ans
donc il n'est pas trop tard
mais encore faut il encore avoir les documents
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toutle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
11 juin 2015 à 02:01
merci encore une fois Sleepy, eh oui je crois bien avoir tous les documents. Alors que dois je faire? Saisir un juge?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
11 juin 2015 à 05:03
Attention : prescription pour tout ce qui est 5 ans AVANT la date a laquelle vous contestez; a noter que la teom est bien due par le locataire

Cordialement
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toutle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 juin 2015 à 18:20
Euh, c'est pas très clair. Qu'est ce que la teom? Je conteste aujourd'hui pour des faits datants de 2010. C'est donc possible?
merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
11 juin 2015 à 19:22
TEOM = Taxe Enlèvement Ordures Ménagères . Pour 2010 possible mais forclusion pour tout ce qui est antérieur au 11 juin.
Cordialement
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