Le locataire s'en va sans payer le dernier mois

toutle Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
le locataire part en n'ayant pas payé le dernier mois et laisse pour 1000 de travaux derrière lui. Que faire? Ce locataire appartient ou appartenait à l'armée

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    "Que faire ?"
    dans un premier temps on dit bonjour

    ensuite si vous avez bien fait l'état des lieux de sortie, et les devis ou facture
    correspondant aux dommages constaté dans l'état des lieux
    vous pouvez faire un dossier au tribunal d'instance pour assigner votre locataire en paiement. Dans un premier temps une mise en demeure.
    1
  2. toutle Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci Sleepy et bonjour à la communauté,
    Le locataire ne répond plus au téléphone. L'affaire est mal embranchée!
    J'ai une 2ième question, il y a 3 ans je louais un appart pour mon fils étudiant, à la fin du bail la proprio ne m'a pas rendu l'entièreté de ma caution ni le trop perçu pour avance sur facture EDF et GAz. Elle prétendait que certaines charges restaient à déduire (ordure ménagères..) alors que mon fils était sous contrat dde location meublé.
    Est il trop tard pour agir?
    merci
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      la prescription est de 5 ans
      donc il n'est pas trop tard
      mais encore faut il encore avoir les documents
      0
      1. toutle Messages postés 4 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci encore une fois Sleepy, eh oui je crois bien avoir tous les documents. Alors que dois je faire? Saisir un juge?
        0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Attention : prescription pour tout ce qui est 5 ans AVANT la date a laquelle vous contestez; a noter que la teom est bien due par le locataire

      Cordialement
      0
      1. toutle Messages postés 4 Statut Membre > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Euh, c'est pas très clair. Qu'est ce que la teom? Je conteste aujourd'hui pour des faits datants de 2010. C'est donc possible?
        merci d'avance
        0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      TEOM = Taxe Enlèvement Ordures Ménagères . Pour 2010 possible mais forclusion pour tout ce qui est antérieur au 11 juin.
      Cordialement
      0