Certificat de localisation et empiettement

Mario - 9 juin 2015 à 15:37
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 15:42
Bonjour,
Ma conjointe et moi avons acheté une propriété le mois de juillet dernier. Dans le fond de la cours arrière, il y a une haie de lilas plantées il y a plusieurs années par le voisin arrière. Sur mon certificat de localisation, mon terrain se termine de 15 à 20 pieds passé la fameuse haies. L'arpenteur ne veut pas borner mon terrain arrière en me disant que le terrain n'est pas nécéssairement à moi car il me parle de la loi de proscription ou le " squatters right". Il me dit aussi que si je veux faire reconnaitre cette parcelle de terrain, je dois m'attendre à débourser en frais d'avocat et en procédure jUdiciaire. Que dois-je faire sans me ruiner.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
9 juin 2015 à 15:42
Bonjour,

Vous postez de France ??? Si ce n' est pas le cas, veuillez le préciser, car ici on traite essentiellement de droit français.

Merci.
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