Certificat de localisation et empiettement
Mario
-
9 juin 2015 à 15:37
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 15:42
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 15:42
Bonjour,
Ma conjointe et moi avons acheté une propriété le mois de juillet dernier. Dans le fond de la cours arrière, il y a une haie de lilas plantées il y a plusieurs années par le voisin arrière. Sur mon certificat de localisation, mon terrain se termine de 15 à 20 pieds passé la fameuse haies. L'arpenteur ne veut pas borner mon terrain arrière en me disant que le terrain n'est pas nécéssairement à moi car il me parle de la loi de proscription ou le " squatters right". Il me dit aussi que si je veux faire reconnaitre cette parcelle de terrain, je dois m'attendre à débourser en frais d'avocat et en procédure jUdiciaire. Que dois-je faire sans me ruiner.
Ma conjointe et moi avons acheté une propriété le mois de juillet dernier. Dans le fond de la cours arrière, il y a une haie de lilas plantées il y a plusieurs années par le voisin arrière. Sur mon certificat de localisation, mon terrain se termine de 15 à 20 pieds passé la fameuse haies. L'arpenteur ne veut pas borner mon terrain arrière en me disant que le terrain n'est pas nécéssairement à moi car il me parle de la loi de proscription ou le " squatters right". Il me dit aussi que si je veux faire reconnaitre cette parcelle de terrain, je dois m'attendre à débourser en frais d'avocat et en procédure jUdiciaire. Que dois-je faire sans me ruiner.
A voir également:
- Certificat de localisation et empiettement
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Certificat de coutume tunisie - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 649
9 juin 2015 à 15:42
9 juin 2015 à 15:42
Bonjour,
Vous postez de France ??? Si ce n' est pas le cas, veuillez le préciser, car ici on traite essentiellement de droit français.
Merci.
Vous postez de France ??? Si ce n' est pas le cas, veuillez le préciser, car ici on traite essentiellement de droit français.
Merci.