Donation ou cession de parts de sci entre epoux
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annieavril54
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annieavril54 Messages postés 3 Statut Membre -
annieavril54 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci d avance pour votre aide-
Mon mari 80 ans et moi meme 54ans mariés en separation de biens pure et simple avec donation au dernier vivant - avons créés il y a 20 ans une sci avec 1 autre membre de notre famille-
Il a 34 parts, j en ai 33 et l autre personne 33-sur 100-
Mon mari a un fils d un 1er mariage qui a 46 ans vit sa vie à l'étranger et ne se soucis pas du sort de son père agé, de sa santé,ne prend pas de ses nouvelles, nous sommes constament en train de l appeler pour avoir des siennes, en gros il se moque du sort de son père- il est tres décu du comportement de son fils lui qui a toujours pris soin de son bien etre, payer pendant 25 ans une pension alimentaire rubis sur ongle, payer des vacances 4 fois par an, etc... Mon mari et moi avions pensé au depart, que je lui laisserais la propriété des parts et garderais l usufruit en totalité- cela nous semblait bien-
Depuis quelque temps mon mari n'est plus d'accord avec ce choix-
il veut que la totalité des ses parts soit 34 parts me reviennent en totalité en propriété-
Or, doit on faire une donation de son vivant où il garderait l'usufruit ou bien une cession ?
Et quelles sont les formalités et y a t il des frais et droits?
Mon mari 80 ans et moi meme 54ans mariés en separation de biens pure et simple avec donation au dernier vivant - avons créés il y a 20 ans une sci avec 1 autre membre de notre famille-
Il a 34 parts, j en ai 33 et l autre personne 33-sur 100-
Mon mari a un fils d un 1er mariage qui a 46 ans vit sa vie à l'étranger et ne se soucis pas du sort de son père agé, de sa santé,ne prend pas de ses nouvelles, nous sommes constament en train de l appeler pour avoir des siennes, en gros il se moque du sort de son père- il est tres décu du comportement de son fils lui qui a toujours pris soin de son bien etre, payer pendant 25 ans une pension alimentaire rubis sur ongle, payer des vacances 4 fois par an, etc... Mon mari et moi avions pensé au depart, que je lui laisserais la propriété des parts et garderais l usufruit en totalité- cela nous semblait bien-
Depuis quelque temps mon mari n'est plus d'accord avec ce choix-
il veut que la totalité des ses parts soit 34 parts me reviennent en totalité en propriété-
Or, doit on faire une donation de son vivant où il garderait l'usufruit ou bien une cession ?
Et quelles sont les formalités et y a t il des frais et droits?
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2 réponses
Or, doit on faire une donation de son vivant où il garderait l'usufruit ou bien une cession ?
La donation serait rapportable à la succession future de votre conjoint.
Votre régime matrimonial séparatiste, vous permet d'acquérir les parts à titre onéreux.
Attention :en pleine propriété et non en nue propriété. Que le prix soit effectivement versé afin de ne pas laisser planer un soupçon de "donation déguisée".
Par testament, votre conjoint peut vous léguer ses parts en pleine propriété (legs particulier) afin d'éviter l'accession de son fils dans la SCI.
Au préalable demander conseil à votre notaire car,ce fils étant un héritier "réservataire", la moitié de la succession de son père lui revient de droit.
Si votre conjoint ne possède que ces parts dans son patrimoine, vous seriez tenue de verser à ce fils une somme importante afin qu'il ne soit pas spolié de ses droits de "réservataire".
La donation serait rapportable à la succession future de votre conjoint.
Votre régime matrimonial séparatiste, vous permet d'acquérir les parts à titre onéreux.
Attention :en pleine propriété et non en nue propriété. Que le prix soit effectivement versé afin de ne pas laisser planer un soupçon de "donation déguisée".
Par testament, votre conjoint peut vous léguer ses parts en pleine propriété (legs particulier) afin d'éviter l'accession de son fils dans la SCI.
Au préalable demander conseil à votre notaire car,ce fils étant un héritier "réservataire", la moitié de la succession de son père lui revient de droit.
Si votre conjoint ne possède que ces parts dans son patrimoine, vous seriez tenue de verser à ce fils une somme importante afin qu'il ne soit pas spolié de ses droits de "réservataire".
merci bcp pour votre réponse. Mon mari est tres remonté en ce moment contre l'attitude de son fils- moi aussi qui avait cru pouvoir avoir son soutien et aide de sa part en cas de problème vu l 'age de son père, sa santé ne va pas en s'améliorant- je vais devoir prendre des dispositions differentes car je m'appercois que je serais seule face aux problèmes-
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