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Carte grise non signée

nounou94 - 7 juin 2015 à 18:49
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 8 juin 2015 à 19:28
Bonjour,
quels risques pour le vendeur d'un véhicule qui n'a pas apposé sa signature
sur la carte grise (juste barrée-datée-heure) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 433
8 juin 2015 à 19:28
Bjr, le risque est pour l'acheteur de ne pas pouvoir immatriculer
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