Charges imputables au locataire

NathaLauraTom Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 6 juin 2015 à 14:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juin 2015 à 13:33
Locataire, lors de la restitution du dépôt de garantie, il a été soustrait un montant (600 € ttc) correspondant à "Révisions des prises électriques comprenant la vérification du fonctionnement et si besoin le remplacement des prises". Les prises sont physiquement en bon état. Il n'y a simplement pas de courant. Nous avons pourtant changé tous les fusibles. Est-ce à la charge du locataire de payer pour remettre le circuit éléctrique fonctionnel ? Si non quels arguments sont à mettre dans le courier de contestation ? Merci d'avance.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 juin 2015 à 13:33
Bonjour,

Il faudrait quand même savoir pourquoi il n'y a pas de courant et surtout : s'il y en a eu un jour, et depuis quand il n'y en a plus ?

Sinon, le remplacement des prises fait effectivement partie de vos charges : "Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/#equipements-d-installations-d-electricite

Le seul souci, c'est que là, si je m'en tiens à l'intitulé du montant, vous payez une révision. Or, vous n'avez pas à payer la révision du système électrique.

Ou les prises étaient en bon état et il n'y a pas à les remplacer, ou les prises n'étaient pas en bon état et ça devrait être noté sur l'état des lieux de sortie : est-ce le cas ?

Si elles ne sont pas en bon état, ça se voit.

Pas besoin d'une révision pour ça. Et effectivement, si c'est le circuit électrique qui débloque, ça ne fait pas partie de vos charges.

Il faut donc bien savoir de quoi on parle dans cette histoire : des prises proprement dites ? du circuit électrique ? des fils intérieurs et gaines ?

Cdlt
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