Problème relatif à la réitération d'une vente
G2SA
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28 septembre 2015
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Modifié par G2SA le 5/06/2015 à 17:27
Jean René - 11 juin 2015 à 17:58
Jean René - 11 juin 2015 à 17:58
A voir également:
- Problème relatif à la réitération d'une vente
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G2SA
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28 septembre 2015
6 juin 2015 à 11:14
6 juin 2015 à 11:14
Bonjour,
Pardon de faire remonter le post. Personne pour nous donner ne serait-ce qu'une piste sur la conduite à tenir ?? Nous ne pouvons pas contacter, si nécessaire, un avocat avant lundi... A moins que je n'aie écrit quelque-chose qui aurait pu vous froisser ? Dans ce cas veuillez m'excuser.
Belle journée.
Pardon de faire remonter le post. Personne pour nous donner ne serait-ce qu'une piste sur la conduite à tenir ?? Nous ne pouvons pas contacter, si nécessaire, un avocat avant lundi... A moins que je n'aie écrit quelque-chose qui aurait pu vous froisser ? Dans ce cas veuillez m'excuser.
Belle journée.
11 juin 2015 à 17:58
la close penal comme son nom l'indique releve du droit penal, donc de la validation par un juge a l'issu d'une procedure. ce n'est donc pas un montant minimum prevu pour un dedommagement. tout accord se faisant entre les 2 parties permetant un arrangement ammiable ne concerne pas la clause pénal. il vous est donc tout a fait possible de vous entendre avec vos vendeur sur un montant inferieur.
Mais cela implique un accord entre toutes les parties. dans la cas contraire vous devrez soi signer la vente et acheter le bien, ou laisser la decision a la justice avec les frais et delais que cela implique.
esperant vous avoir un peu eclairé