Fin de bail par le propriétaire
Lara06240
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir nous louons depuis le 31 août dernier un studio meublé pour notre fils étudiant à Paris dont nous payons régulièrement et sans retard le loyer. Il s'agit d'un bail d'un an. J'ai reçu aujourd'hui un appel téléphonique de la part de la propriétaire m'informant que j'allais recevoir une lettre qui me notifiera que le bail ne sera pas reconduit parce qu'elle est entrée dans l'appartement et elle a trouvé que le ménage n'était pas fait convenablement. Est-ce un motif valable pour ne pas renouveler un contrat de location? Depuis août dernier nous n'avons jamais reçu de quittance de loyer. Est-ce légal ? A-t-elle le droit de ne me notifier que trois mois à l'avance la non reconduction dans la mesure où il s'agit d'un meublé ? En vous remerciant par avance Bonne soirée
A voir également:
- Fin de bail par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonsoir,
quelques réflexions :
1) un propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement de son locataire en son absence (et un locataire n'est pas obligé de laisser entrer son propriétaire, même en sa présence);
2) le ménage non fait correctement n'est pas un motif valable (Cf. lien ci-dessous pour connaître les 3 motifs admis);
3) quittances de loyer : les avez-vous demandées ? Un propriétaire n'est obligé de les fournir que sur demande de son locataire;
4) préavis de 3 mois : en location meublée le congé donné par le propriétaire (courrier RAR avec motif valable) est bien de 3 mois. Le délai court à partir de la réception de ce courrier. Puisque votre bail d'1 an a commencé le 31/08/2014 il se termine le 31/08/2015, et pour que le préavis soit valable, vous auriez donc dû le recevoir avant le 31 mai.
Voir détails ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Cdlt.
quelques réflexions :
1) un propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement de son locataire en son absence (et un locataire n'est pas obligé de laisser entrer son propriétaire, même en sa présence);
2) le ménage non fait correctement n'est pas un motif valable (Cf. lien ci-dessous pour connaître les 3 motifs admis);
3) quittances de loyer : les avez-vous demandées ? Un propriétaire n'est obligé de les fournir que sur demande de son locataire;
4) préavis de 3 mois : en location meublée le congé donné par le propriétaire (courrier RAR avec motif valable) est bien de 3 mois. Le délai court à partir de la réception de ce courrier. Puisque votre bail d'1 an a commencé le 31/08/2014 il se termine le 31/08/2015, et pour que le préavis soit valable, vous auriez donc dû le recevoir avant le 31 mai.
Voir détails ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt.
je confirme tout les messages précédents. Un conseil : changer le canon de la serrure pour que le propriétaire ne puisse pas rentrer quand il veut. c'est legal. Vous remettre l'ancien canon a votre départ.
Cordialement