Fin de bail par le propriétaire

Question

Bonsoir nous louons depuis le 31 août dernier un studio meublé pour notre fils étudiant à Paris dont nous payons régulièrement et sans retard le loyer. Il s'agit d'un bail d'un an. J'ai reçu aujourd'hui un appel téléphonique de la part de la propriétaire m'informant que j'allais recevoir une lettre qui me notifiera que le bail ne sera pas reconduit parce qu'elle est entrée dans l'appartement et elle a trouvé que le ménage n'était pas fait convenablement.  Est-ce un motif valable pour ne pas renouveler un contrat de location? Depuis août dernier nous n'avons jamais reçu de quittance de loyer. Est-ce légal ? A-t-elle le droit de ne me notifier que trois mois à l'avance la non reconduction dans la mesure où il s'agit d'un meublé ? En vous remerciant par avance Bonne soirée

djivi38 · Accepted Answer

Bonsoir,

quelques réflexions :
1) un propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement de son locataire en son absence (et un locataire n'est pas obligé de laisser entrer son propriétaire, même en sa présence);
2) le ménage non fait correctement n'est pas un motif valable (Cf. lien ci-dessous pour connaître les 3 motifs admis);
3) quittances de loyer : les avez-vous demandées ? Un propriétaire n'est obligé de les fournir que sur demande de son locataire;
4) préavis de 3 mois : en location meublée le congé donné par le propriétaire (courrier RAR avec motif valable) est bien de 3 mois. Le délai court à partir de la réception de ce courrier. Puisque  votre bail d'1 an a commencé le 31/08/2014 il se termine le 31/08/2015, et pour que le préavis soit valable, vous auriez donc dû le recevoir avant le 31 mai. 
Voir détails ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Cdlt.

Poisson92100 · Answer

BSR
Le délais est passé donc vous pouvez l'informer oralement que vous restez  un an de plus 
Pour l'écrit, vous attendez son courrier et lui ferez un RAR disant simplement qu'il es t illégal d'entré chez son locataire et que le congé ne répond ni au conditions de fonds ni au délais légal

Fin de bail par le propriétaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters