Fin de procédure
Marcelinos62
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en fin de procédure au tribunal ,Tous les frais de tribunaux d'avocat et médecin expert ont été à ma charge .(Suite changement avocat et medecin expert) . lors de ma dernière visite chez mon avocat pour le calcul des indemnités que je percevrais mon avocat ma stipulé qu'il prendrait 10 % de celle-ci . Es-ce normal ?
Merci de votre aide
Je suis en fin de procédure au tribunal ,Tous les frais de tribunaux d'avocat et médecin expert ont été à ma charge .(Suite changement avocat et medecin expert) . lors de ma dernière visite chez mon avocat pour le calcul des indemnités que je percevrais mon avocat ma stipulé qu'il prendrait 10 % de celle-ci . Es-ce normal ?
Merci de votre aide
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5 réponses
Bonjour,
S'il n'a pas de convention d'honoraires avec vous signée des deux parties le prévoyant il n'a absolument pas le droit de vous l'imposer! ... Donc dans ce cas, refusez catégoriquement.
S'il n'a pas de convention d'honoraires avec vous signée des deux parties le prévoyant il n'a absolument pas le droit de vous l'imposer! ... Donc dans ce cas, refusez catégoriquement.
Bonjour,
Fatiguée Enka ?
Relis : S' il était assez bête pour insistez, dite lui ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !
Fatiguée Enka ?
Relis : S' il était assez bête pour insistez, dite lui ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !
S'il a lui même engagé des frais qui correspondent aux "dépens"
699 CPC : "Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision."
mais est-ce cela ? peut être pas
699 CPC : "Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision."
mais est-ce cela ? peut être pas
non je n'ai rien signé avec mon avocat et il a recu ses honoraires. Je devais passé ces jours ci mais le prérapport d'expertise et arrivé en retard . donc cela sera de nouveau reculé. Déjà 6 ans !! c'est long et stressant.
Ne vous laissez pas avoir, il ne peut absolument pas vous réclamer un POURCENTAGE s' il n' y a pas eu ce que je vous ai dit plus haut !
S' il était assez bête pour insister,faites lui lire ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !
https://www.justice.fr/
EXTRAIT:
" La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.
S' il était assez bête pour insister,faites lui lire ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !
https://www.justice.fr/
EXTRAIT:
" La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.
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