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Fin de procédure

Marcelinos62 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 3/06/2015 à 18:41
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 juin 2015 à 19:49
Bonjour,
Je suis en fin de procédure au tribunal ,Tous les frais de tribunaux d'avocat et médecin expert ont été à ma charge .(Suite changement avocat et medecin expert) . lors de ma dernière visite chez mon avocat pour le calcul des indemnités que je percevrais mon avocat ma stipulé qu'il prendrait 10 % de celle-ci . Es-ce normal ?

Merci de votre aide

5 réponses

Réponse 1 / 5
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
3 juin 2015 à 17:39
Bonjour,
S'il n'a pas de convention d'honoraires avec vous signée des deux parties le prévoyant il n'a absolument pas le droit de vous l'imposer! ... Donc dans ce cas, refusez catégoriquement.
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Réponse 2 / 5
Avoka
3 juin 2015 à 18:39
Bonjour,

Fatiguée Enka ?

Relis : S' il était assez bête pour insistez, dite lui ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 3/06/2015 à 18:42
Coucou Avoka,

Certes, effectivement ! lol !... Et de plus tu ne t' es pas trompé, je suis fatiguée ;)
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Réponse 3 / 5
François
3 juin 2015 à 18:00
S'il a lui même engagé des frais qui correspondent aux "dépens"

699 CPC : "Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision."

mais est-ce cela ? peut être pas
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Marcelinos62 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015
3 juin 2015 à 19:06
non c'est moi qui est payé tout les frais
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Réponse 4 / 5
Marcelinos62 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015
3 juin 2015 à 18:02
non je n'ai rien signé avec mon avocat et il a recu ses honoraires. Je devais passé ces jours ci mais le prérapport d'expertise et arrivé en retard . donc cela sera de nouveau reculé. Déjà 6 ans !! c'est long et stressant.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 3/06/2015 à 18:41
Ne vous laissez pas avoir, il ne peut absolument pas vous réclamer un POURCENTAGE s' il n' y a pas eu ce que je vous ai dit plus haut !

S' il était assez bête pour insister,faites lui lire ce que je vous ai marqué et parlez du Bâtonnier !

https://www.justice.fr/

EXTRAIT:
" La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.
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Réponse 5 / 5
Marcelinos62 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015
3 juin 2015 à 19:07
Merci , je sais quoi faire à l'issu du procés , je vous tiendrais au courant
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
3 juin 2015 à 19:49
Pas de problème. Bonne soirée :)
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