Taxe d'aménagement ?
Pfjo38
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94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 6 juin 2015 à 14:50
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 6 juin 2015 à 14:50
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94Annie
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6 juin 2015 à 14:50
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Non, il n'y a pas de recours, car cette lettre n'a pas de caractère obligatoire, c'est une simple information.
Le fait est que c'est tard, mais votre DDT s'est contentée de calculer votre taxe (c'est un service aux collectivités, il ne s'agit en aucun cas du décisionnaire), la DDFiP recouvre les sommes, mais c'est la commune et le département qui les percevrons effectivement.
C'était à votre mairie de vous en informer au moment du dépôt de PC, voire votre constructeur ou votre Notaire !
Le fait est que c'est tard, mais votre DDT s'est contentée de calculer votre taxe (c'est un service aux collectivités, il ne s'agit en aucun cas du décisionnaire), la DDFiP recouvre les sommes, mais c'est la commune et le département qui les percevrons effectivement.
C'était à votre mairie de vous en informer au moment du dépôt de PC, voire votre constructeur ou votre Notaire !