Capital décès et renonciations

grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 10:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 13:55
Bonjour,

mon père et décéder en avril 2014 suite a sa j'ai renoncer a la succession au TGI, j'ai comme même toucher le capital décès de la CPAM vus qu'il est hors succession.
Mon problème viens d'un autre viens d'un autre capital décès un ami de mon père qui travailler dans la même boite que mon père ma donner un dossier remplis
http://www.prev-optique.fr/pdf/Demande%20de%20prestations_D%E9c%E8s_%20Rente_Invalidit%E9_Absolue_et_D%E9finitive.pdf

Que j'ai remplis avec du mal vus le nombre de pièces administrative qu'il demande, j'ai donc donner le dossier a la boite de mon père qui la transmis a AG2R qui on répondus quelque temps après pour dire qu'il manquer des pièces au dossier donc 1 acte de notoriété.
Je vais donc voir un notaire, il me demande a quoi il va me servir donc je lui explique que c'est dans le cadre d'un capital décès, et il m'expliquer que c'est pas possible étant donner que j'ai renoncer a succession. Il me demande de récupéré le contrat que la boite de mon père à avec AG2R pour vérifier la close bénéficiaire sauf que dans le contrat pas la moindre trace de close.
A ce moment il fait une demande au cridon pour avoir plus d'information savoir si il peut me faire l'acte de notoriété en toute sécurité pour éviter que j'ai des problème. Moi entre temps j'ai appeler AG2R pour savoir si le capital était bien hors droit de succession, il mon confirmer que oui j'ai donc transmis l'information au notaire, mais il préféré attendre la réponse du cridon qui tarde vus que sa fait 2 mois que j'attends.

Donc si quelqu'un pouvais éclairé ma lanterne pour avoir une vrais réponse se serais formidable.

merci d'avance

2 réponses

Bonjour. Votre notaire a raison d'agir ainsi.
L'acte de notoriété sert à prouver que l'on est héritier d'un défunt.
Or, dans votre cas vous ne l'êtes pas puisque vous avez renoncé à la succession.Vous n'avez donc pas à fournir cette pièce à la compagnie d'assurances à qui il convient toutefois d'indiquer que vous avez renoncé à la succession.
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grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
3 juin 2015 à 10:46
Bonjour Gasc

Sauf que la compagnie d'assurances et déjà au courant que j'ai renoncer a la successions et quand j'ai appeler AG2R il mon dit que c'était leur procédure qui était comme ça et qu'il leur faut absolument un acte de notoriété pour leur prouver que je suis bien le fils de mon père, malgré les photocopie de CIN, livret de famille, et d'acte de naissance.
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Gasc > grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
Modifié par Gasc le 3/06/2015 à 11:33
Bonjour. je maintiens ce que j'ai dit.
Un acte de notoriété ne peut servir qu'à prouver une filiation établie par possession d'état et non par l'effet de la loi.J'ajoute que la doctrine est unanime pour démontrer que l'acte de notoriété n'est pas une preuve absolue.
Dans votre cas(parents mariés) votre filiation est établie par le seul effet de la loi et prouvée par votre acte de naissance ainsi que par le livret de famille.
S'agissant d'un contrat d'AV, deux cas peuvent se présenter:
1/Le bénéficiaire est désigné par ses nom , prénoms et date de naissance.Par suite le bénéficiaire n'a pas à prouver qu'il est le fils ou l'héritier du souscripteur.
2/ le bénéficiaire est désigné soit dans le terme "mon fils" ou "mes héritiers" ou un terme similaire . Dans ce cas il doit fournir par document la preuve de sa filiation et/ou de sa qualité d'héritier.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 juin 2015 à 13:17
Bonjour Gasc

Personne ne le contredit !

cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 juin 2015 à 10:45
Bonjour

Conseil : allez voir un autre notaire, faites fonctionner le bouche à oreille.

Parce qu'un notaire qui ne sait pas qu'un Acte de notoriété n'engage en rien de l'acceptation ou pas de la succession devrait changer de métier,c'est un peu la base quand même !!!!!!

Article 730-2 du CC

mais il préféré attendre la réponse du cridon qui tarde vus que sa fait 2 mois que j'attends.
Le notaire ne veut surtout pas "travailler" (pour être poli) pour si peu et n'ose pas vous le dire,voilà la seule raison !
Le Cridon ne met jamais deux mois à répondre.

Lors du décès de votre père aucun notaire n'avait été saisi de la succession ?

cdlt
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grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
3 juin 2015 à 10:53
Bonjour domdo76

Non aucun notaire na été saisi pour la la succession , mon père était comme on peut dire un marginal, il n'a pas fait de testament. Je crois que je vais aller voir un autre notaire pour essayer d'avoir un acte le plus vite possible.
Bon sa me fait juste chier d'avoir donner déjà un acompte de 50€ a mon notaire actuel.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 juin 2015 à 11:14
il faudrait savoir comment est rédigé la clause bénéficiaire du contrat ?!
S'il est indiqué "mes héritiers" ou "mes enfants" ou un truc du genre, l'acte de notoriété est inévitable , si vous êtes nommés là ils font du zèle
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grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
3 juin 2015 à 12:44
Le problème c'est que j'ai une copie du contrat entre la boite de mon père et AG2R mais je n'est pas trouver de close de bénéficiaire.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 juin 2015 à 12:47
il y a bien une rubrique: dénouement du contrat ou versement aux bénéficiaires,un truc du genre ?
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grimgor66 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
3 juin 2015 à 13:02
j'ai regarder le contrat et c'est la seule partie du contrat qui parle de versement
http://hpics.li/55b4bba
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