Capital décès et renonciations
grimgor66
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 13:55
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 13:55
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2 réponses
Bonjour. Votre notaire a raison d'agir ainsi.
L'acte de notoriété sert à prouver que l'on est héritier d'un défunt.
Or, dans votre cas vous ne l'êtes pas puisque vous avez renoncé à la succession.Vous n'avez donc pas à fournir cette pièce à la compagnie d'assurances à qui il convient toutefois d'indiquer que vous avez renoncé à la succession.
L'acte de notoriété sert à prouver que l'on est héritier d'un défunt.
Or, dans votre cas vous ne l'êtes pas puisque vous avez renoncé à la succession.Vous n'avez donc pas à fournir cette pièce à la compagnie d'assurances à qui il convient toutefois d'indiquer que vous avez renoncé à la succession.
domdo76
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3 juin 2015 à 10:45
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Bonjour
Conseil : allez voir un autre notaire, faites fonctionner le bouche à oreille.
Parce qu'un notaire qui ne sait pas qu'un Acte de notoriété n'engage en rien de l'acceptation ou pas de la succession devrait changer de métier,c'est un peu la base quand même !!!!!!
Article 730-2 du CC
mais il préféré attendre la réponse du cridon qui tarde vus que sa fait 2 mois que j'attends.
Le notaire ne veut surtout pas "travailler" (pour être poli) pour si peu et n'ose pas vous le dire,voilà la seule raison !
Le Cridon ne met jamais deux mois à répondre.
Lors du décès de votre père aucun notaire n'avait été saisi de la succession ?
cdlt
Conseil : allez voir un autre notaire, faites fonctionner le bouche à oreille.
Parce qu'un notaire qui ne sait pas qu'un Acte de notoriété n'engage en rien de l'acceptation ou pas de la succession devrait changer de métier,c'est un peu la base quand même !!!!!!
Article 730-2 du CC
mais il préféré attendre la réponse du cridon qui tarde vus que sa fait 2 mois que j'attends.
Le notaire ne veut surtout pas "travailler" (pour être poli) pour si peu et n'ose pas vous le dire,voilà la seule raison !
Le Cridon ne met jamais deux mois à répondre.
Lors du décès de votre père aucun notaire n'avait été saisi de la succession ?
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grimgor66
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2 septembre 2015
3 juin 2015 à 10:53
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Bonjour domdo76
Non aucun notaire na été saisi pour la la succession , mon père était comme on peut dire un marginal, il n'a pas fait de testament. Je crois que je vais aller voir un autre notaire pour essayer d'avoir un acte le plus vite possible.
Bon sa me fait juste chier d'avoir donner déjà un acompte de 50€ a mon notaire actuel.
Non aucun notaire na été saisi pour la la succession , mon père était comme on peut dire un marginal, il n'a pas fait de testament. Je crois que je vais aller voir un autre notaire pour essayer d'avoir un acte le plus vite possible.
Bon sa me fait juste chier d'avoir donner déjà un acompte de 50€ a mon notaire actuel.
domdo76
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3 juin 2015 à 11:14
3 juin 2015 à 11:14
il faudrait savoir comment est rédigé la clause bénéficiaire du contrat ?!
S'il est indiqué "mes héritiers" ou "mes enfants" ou un truc du genre, l'acte de notoriété est inévitable , si vous êtes nommés là ils font du zèle
S'il est indiqué "mes héritiers" ou "mes enfants" ou un truc du genre, l'acte de notoriété est inévitable , si vous êtes nommés là ils font du zèle
grimgor66
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2 septembre 2015
3 juin 2015 à 12:44
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Le problème c'est que j'ai une copie du contrat entre la boite de mon père et AG2R mais je n'est pas trouver de close de bénéficiaire.
domdo76
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1 septembre 2015
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3 juin 2015 à 12:47
3 juin 2015 à 12:47
il y a bien une rubrique: dénouement du contrat ou versement aux bénéficiaires,un truc du genre ?
grimgor66
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3 juin 2015 à 13:02
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j'ai regarder le contrat et c'est la seule partie du contrat qui parle de versement
http://hpics.li/55b4bba
http://hpics.li/55b4bba
3 juin 2015 à 10:46
Sauf que la compagnie d'assurances et déjà au courant que j'ai renoncer a la successions et quand j'ai appeler AG2R il mon dit que c'était leur procédure qui était comme ça et qu'il leur faut absolument un acte de notoriété pour leur prouver que je suis bien le fils de mon père, malgré les photocopie de CIN, livret de famille, et d'acte de naissance.
Modifié par Gasc le 3/06/2015 à 11:33
Un acte de notoriété ne peut servir qu'à prouver une filiation établie par possession d'état et non par l'effet de la loi.J'ajoute que la doctrine est unanime pour démontrer que l'acte de notoriété n'est pas une preuve absolue.
Dans votre cas(parents mariés) votre filiation est établie par le seul effet de la loi et prouvée par votre acte de naissance ainsi que par le livret de famille.
S'agissant d'un contrat d'AV, deux cas peuvent se présenter:
1/Le bénéficiaire est désigné par ses nom , prénoms et date de naissance.Par suite le bénéficiaire n'a pas à prouver qu'il est le fils ou l'héritier du souscripteur.
2/ le bénéficiaire est désigné soit dans le terme "mon fils" ou "mes héritiers" ou un terme similaire . Dans ce cas il doit fournir par document la preuve de sa filiation et/ou de sa qualité d'héritier.
3 juin 2015 à 13:17
Personne ne le contredit !
cdlt