Refus de payer les frais de déplacement

mimille16 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 21:00
hoquei44 Messages postés 16396 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 2 juin 2015 à 21:10
Bonjour,
je suis allée en formation imposée par mon entreprise à 300 km de mon lieu de travail pour une journée donc 600km allé et retour avec mon véhicule personnel après acceptation de ma supérieur hiérarchique d'être payé en frais kilométrique.
A mon retour, le paiement de ses frais sont en faite refusé par le dirigeant de la société. Le dirigeant a t'il le droit de refuser de me payer en frais kilométrique ?
La seul validation est de me rembourser les tickets d'autoroute et le gazole seulement mais en aucun cas l'usure de ma voiture. Est ce légale ? Pouvez vous me dire quelles sont les différentes possibilités légales qu'il dispose pour me rembourser ? pouvez vous m'orienter vers des lois ?
merci de votre réponse
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16396 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
2 juin 2015 à 21:10
Bonjour,

Pas de justification, pas de remboursement.

Le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs.
S'ils ne veulent pas vous remboursez ce que vous ne pouvez pas justifiez, c'est leur doit même un obligation (En principe, une entreprise ne peut rembourser que sur présentation d'un document comptable).

Si vous souhaitez vous faire "rembourser" votre usure, il faudra déclarer des frais réels sur votre déclaration d'impôt pour l'année prochaine.
Par contre vous devrez réintégrer tous vos remboursements, et là ce n'est pas certains que vous y soyez gagnant.

CB
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