Congé maternité Fermé

Question

Bonjour, je suis enceinte de mon 1er enfant, mais celui ci va être le 3ème de mon conjoint. J'aimerais savoir si j'ai droit à un congé maternité plus long vu que nous avons les 2 enfants en garde alternée et que nous sommes pacsés ! La cpam me dit que oui, puis non, puis que cela dépend de qui touche les allocations familiales (c'est la mère qui les touche et les 2 parents s'arrangent entre eux pour les frais des 2 enfants ) qui pourrait me répondre de manière précise ! Merci infiniment !!!

pititenouette · Answer

Bonjour,

Pour bénéficier d'un congé maternité prolongé du fait d'un 3ieme enfant  il faut  que les deux enfants soient considérés à votre charge.
Et ce qui pose souci c'est que la charge doit être "effective et permanente" 
cf  L. 521-2 du Code de la Sécurité sociale

Avez vous reçu une réponse écrite sur la durée de votre congé maternité? S'il vous indique un congé maternité classique, vous pouvez  saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale.

francoise49 · Answer

Bonjour,

Ci-joint le lien correspodant à l'arrêt du 13/12/2013 du conseil d'état qui a rendu une décision vous accordant dans votre situation un congé de maternité pour 3 enfants Cet arrêt fait jurisprudence!
Peu importe donc, l'attributaire des allocations familiales..
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028349226&fastReqId=69197101&fastPos=1

moiettoi15 · Answer

la jurisprudence parle d'un fonctionnaire. Si nous ne sommes pas fonctionnaire, cela marche aussi ?

guesnier · Answer

Dans le cas d'espèce la personne concernée est effectivement fonctionnaire mais le conseil d'Etat en l'occurence, ne statue pas,en l'occurence,sur l'interprétation d'un texte de la fonction publique mais sur celle d'un article du code de la sécurité sociale:article L. 331-4, lequel s'applique à tous les salariés affiliés à la sécurité sociale. 
Cet article fait jurisprudence ce qui signifie que tout salarié affilié à la sécurité sociale, peut l'opposer à une décision contraire d'un employeur quelqu'il soit et qu'il obtiendra satisfaction. 
je vous joins ci-dessous le lien d'un cabinet d'avocat : 

https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com/conges-maternite---incidence-de-la-residence-alternee-des-enfants-du-concubin_ad93.html 

Vous pouvez constater qu'il présente cette décision prise par la plus haute juridiction , comme s'appliquant à l'ensemble des salariés et non aux seuls fonctionnaires. 

Cordialement

moiettoi15 · Answer

merci pour la réponse.

Les enfants doivent être sur la carte vital de mon mari pour que le code de la sécurité sociale considère que les 2 enfants sont à notre charge ?

Mon employeur me répond que les filles sont sur la carte vital de leur maman et aussi sur le compte CAF de leur maman. Et que sur la déclaration d'impôt les 2 enfants ne sont pas inscrits tous les deux.

Bref....pour mon employeur : je n'ai pas mis ces enfants au monde et malgré les textes que j'avance pour montrer que les enfants de mon conjoint sont pris en compte, il me dit que les enfants sont en garde alternée donc 50% à notre charge et en plus même pas sur la carte vital et pas sur la CAF
Pour eux 2 enfants en garde alternée = 1 enfant en charge

Que dois je faire ?
faire en sorte que les filles soient sur la carte vitale de mon mari et sur son compte CAF aussi ?

guesnier · Answer

onour Moiettoi,

Si votre employeur prend le temps de lire l'attendu du conseil d'Etat il pourra constater que nulle part il n'est stipulé  que l'enfant ou les enfants en garde alternée doivent remplir l'une des conditions exigées par votre employeur.


L'arrêt du conseil d'Etat qui fait jurisprudence et qui lui est par conséquent,  opposable, n'émet pas de condition restrictive à son application si ce n'est   la nécéssité que cette garde alternée soit mise en oeuvre de manière effective et permanente.

Il n'appartient pas à votre employeur d'interpréter un texte législatif en y rajoutant des conditions d'application qui ne figurent pas dans ledit texte au pretexte que celles -ci  lui seraient favorables!

Je vous renvoie à l'attendu de cet arrêt:
2. Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie, par l'effet de l'article L. 331-4 du même code, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; 

Cordialement

Congé maternité

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