Defaut carte grise
michalme
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
MA mère usufruitière, a retiré la voiture de la succession immatriculée en nom propre a mon père, et ce sans autorisation des héritiers et a réussi a la faire immatriculer par la préfecture en son nom!!!il y a escroquerie ;et complicité d' éscroquerie de la part de la préfecture ce qui est grave!!!
MA mère usufruitière, a retiré la voiture de la succession immatriculée en nom propre a mon père, et ce sans autorisation des héritiers et a réussi a la faire immatriculer par la préfecture en son nom!!!il y a escroquerie ;et complicité d' éscroquerie de la part de la préfecture ce qui est grave!!!
2 réponses
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Bonjour
Et ta question?.
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cette voiture qui se trouvait dans la succession était immatriculé au nom de mon père, bien propre du patrimoine en indivision actuellement décédé !!ma mère usufruitière ;s'est permise de retirer cette voiture des droits de successions pour la faire immatriculer a son nom, sans le consentement des héritiers !! elle n'a pas le droit !!!! La préfecture reconnait s' etre fait avoir!!!J je pense avoir été suffisament clair??
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Bonjour,
Votre mère a fait immatriculer ce véhicule dans le but de la vendre à un tiers?
La législation juridique et financière évolue en permanence...