Statut Entreprise individuelle
Résolu
nathchri19596974
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 juin 2015 à 10:30
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1 réponse
Bonjour,
Les rapports avec votre expert-comptable sont à gérer comme avec n'importe quel autre fournisseur. En cas de litige, vous pouvez demander réparation soit par le biais d'une remise commerciale soit par des dommages et intérêts.
En revanche contrairement à d'autres fournisseurs, l'expert-comptable est une profession réglementée, rattachée à un ordre qui pourra en cas de litige assurer une médiation avant d'en passer par le tribunal.
La première étape est donc de voir directement avec le professionnel ce qu'il peut vous accorder en dédommagement. Si le litige persiste, vous pourrez saisir l'ordre des experts-comptables.
Néanmoins il faudra justifier de votre préjudice subi. De mon point de vue, il sera difficile d'avoir gain de cause. En effet la rémunération du gérant en EURL ou le versement de dividendes sont soumis au RSi et à la même fiscalité personnelle. Ainsi à versement identique, les montants à payer seraient les mêmes qu'aujourd'hui.
C'est une réflexion rapide. Mais préparez bien vos arguments et chiffrez les avant de partir dans une longue procédure.
Cordialement
Les rapports avec votre expert-comptable sont à gérer comme avec n'importe quel autre fournisseur. En cas de litige, vous pouvez demander réparation soit par le biais d'une remise commerciale soit par des dommages et intérêts.
En revanche contrairement à d'autres fournisseurs, l'expert-comptable est une profession réglementée, rattachée à un ordre qui pourra en cas de litige assurer une médiation avant d'en passer par le tribunal.
La première étape est donc de voir directement avec le professionnel ce qu'il peut vous accorder en dédommagement. Si le litige persiste, vous pourrez saisir l'ordre des experts-comptables.
Néanmoins il faudra justifier de votre préjudice subi. De mon point de vue, il sera difficile d'avoir gain de cause. En effet la rémunération du gérant en EURL ou le versement de dividendes sont soumis au RSi et à la même fiscalité personnelle. Ainsi à versement identique, les montants à payer seraient les mêmes qu'aujourd'hui.
C'est une réflexion rapide. Mais préparez bien vos arguments et chiffrez les avant de partir dans une longue procédure.
Cordialement
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