Pension alimentaire 6000 euros arriérés

Merci beaucoup
Mais combien va me coûter un avocat? Les impôts accepteront de me donner ses revenus? Que leur présenter comme justificatif? Merci.
La procédure est longue pour une procédure d abandon de famille?

Je vous en prie,

"Les impôts accepteront de me donner ses revenus?"
Que leur présenter comme justificatif?

Certains agents refuseront votre demande de consultation, prétextant qu'ils sont tenus au secret professionnel, en se référant à l'article L 103 du livre des procédures fiscales.

Il vous faudra donc insister auprès de ces réfrectaires, pour faire valoir votre droit.

La demande se fait par courrier uniquement. Vous l'adresserez au "Service des impôts des particuliers, du centre des finances publiques"

Dans ce courrier, vous les informez que vous souhaitez la consultation de rôle des revenus fiscaux de monsieur X, débiteur alimentaire, conformément à l'article L111 du livre des procédures fiscales et indiquez y le passage en question (ne faites surtout pas l'économie de la reproduction du texte ci-dessous, cela vous évitera je l'espère, de perdre du temps à batailler contre les réfractaires éventuels ) :

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
2° : Publicité de l'impôt

article L111 :

II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

Vous indiquez :

- le nom et prénom du débiteur, avec sa date de naissance. Ses coordonnées personnelles et professionnelles, si vous les avez.

- l'année ou les années demandées

Vous joindrez à votre courrier, une copie de votre pièce d'identité et une copie de votre jugement, qui justifiera de votre qualité de créancière alimentaire.

"Mais combien va me coûter un avocat?"

Les tarifs sont à voir avec l'avocat, je ne saurais pas vous dire.

Vérifiez sur le lien, si vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par le bureau d'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Renseignez-vous également auprès de votre assurance car suivant le type de contrat souscrit, il peut parfois avoir une prise en charge des frais.

La procédure est longue pour une procédure d abandon de famille?

Difficile de répondre à cette question car chaque cas est particulier. Pour mon affaire, je suis confrontée à des problèmes de procédés déloyales, de la part des deux avocats de la partie adverse. Ce qui a eu pour effet, de retarder jusqu'à présent, l'étude de l'affaire sur le fond. Le préjudice perdure depuis bientôt 19 ans, je ne suis donc plus à 1 ou 2 ans près.

Le jeu des avocats adverses est de m'user pour que j'abandonne mais il n'en est pas question car je n'attends rien de particulier de cette procédure. J'ai entrepris cette action uniquement pour mon enfant.

Le jugement d'abandon de famille lui permettra le moment venu, de justifier sans difficulté aucune, de la dispense de l'obligation de solidarité, envers son géniteur.
C'est le moins que je pouvais faire pour mon fils, de mon vivant.

Bonjour,
J'ai contacté un avocat pour connaitre ses honoraires pour une telle procédure.
Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnel.
J'ai appelé mon assistance juridique qui m'ont informé que de faire un recouvrement public, avez vous tenté cette procédure?
Ils m"ont dit de me déplacer directement au impot mais je ne pourrais que consulter ces revenus et je n'aurais le droit de ne prendre aucun justificatif, est ce vrai?
merci infiniment, je me sens moins seule de vous lire.
ps: j'avais oublié de vous dire, qu'il avait eu un rappel à la loi, qu'il a pas tenu compte.
puis je alors sollicité le CAVI?

mais je ne pourrais que consulter ces revenus et je n'aurais le droit de ne prendre aucun justificatif,
Si vous ne pouvez pas obtenir de photocopie, vous avez surement la possibilité de prendre en photo le document.

Bonjour,

N'est ce pas illégale de prendre en photo, un document émanant des impôts? je suis assez frileuse.