Renouvellement bail de colocation
VELLARD24
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Modifié par BmV le 1/06/2015 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2015 à 19:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2015 à 19:21
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sleepy00
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1 juin 2015 à 13:26
1 juin 2015 à 13:26
lorsque c'est un bail locatif vide répondant a la loi du 6 juillet 1989 pour une durée de 3 ans renouvelable
le bail ne peux être rompu que pour des raisons limitativement énoncé par la loi :
tant que le loyer est payé, l'assurance prise et que le locataire habite paisiblement.
le propriétaire ne peut donner congé que 6 mois avant la fin d'une période de renouvellement (tout les 3 ans) :
- pour reprise personnelle du logement, ou pour un proche,
- pour vendre le logement (avec offre de vente prioritaire au locataire)
- pour motif légitime et sérieux, en clair le non respect du bail par le locataire (plusieurs impayé ou retard de loyer, défaut d'entretien, trouble de jouissance...)
d'ailleurs aucune condition de revenus n'est légalement exigée pour signer un bail.
le contrat en cours se poursuit au colocataire restant, libre au propriétaire d'être plus exigeant sur le nouveau colocataire
le risque étant que le propriétaire refuse tout nouveaux colocataires
et que votre fils se retrouve a devoir payer seul le loyer.
le bail ne peux être rompu que pour des raisons limitativement énoncé par la loi :
tant que le loyer est payé, l'assurance prise et que le locataire habite paisiblement.
le propriétaire ne peut donner congé que 6 mois avant la fin d'une période de renouvellement (tout les 3 ans) :
- pour reprise personnelle du logement, ou pour un proche,
- pour vendre le logement (avec offre de vente prioritaire au locataire)
- pour motif légitime et sérieux, en clair le non respect du bail par le locataire (plusieurs impayé ou retard de loyer, défaut d'entretien, trouble de jouissance...)
d'ailleurs aucune condition de revenus n'est légalement exigée pour signer un bail.
le contrat en cours se poursuit au colocataire restant, libre au propriétaire d'être plus exigeant sur le nouveau colocataire
le risque étant que le propriétaire refuse tout nouveaux colocataires
et que votre fils se retrouve a devoir payer seul le loyer.
BmV
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1 juin 2015 à 13:27
1 juin 2015 à 13:27
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !
Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style
Merci.
Et bonne continuation ici.
Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style
Merci.
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1 juin 2015 à 14:15
1 juin 2015 à 19:21