Renouvellement bail de colocation

VELLARD24 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - Modifié par BmV le 1/06/2015 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2015 à 19:21
JE SUIS CAUTION SOLIDAIRE POUR L'APPARTEMENT QUE MON FILS LOUAIT EN COLOCATION DEPUIS AOUT 2007.
SA COLOCATRICE ETANT PARTIE, IL A UN NOUVEAU COLOCATAIRE POSSIBLE.
PREVENU, SON PROPRIETAIRE LUI A DIT QUE NOUS ETIONS CAUTION POUR UNE DUREE DE 9 ANS (JUSQU'EN AOUT 2016) ET QU'IL NE VOULAIT PAS RECONDUIRE LE BAIL AU DELA DE CETTE DATE CAR IL REVISERAIT LES CONDITIONS DE REVENUS EXIGES POUR UN NOUVEAU BAIL (4000 € DE REVENUS MENSUEL MINIMUM)
JE PRECISE QUE MON FILS LOUE A PARIS, QU'IL A TOUJOURS PAYE SES LOYES (1400€ PAR MOIS pour 61m2 dans le 19ème arrondissement) ET QUE JE SERAIS D'ACCORD POUR PROLONGER LA CAUTION (NOUS GAGNONS PLUS DE 4000€ MENSUEL).
EST IL POSSIBLE LEGALEMENT DE METTRE FIN A UN BAIL DANS CES CONDITIONS.
MERCI

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
1 juin 2015 à 13:26
lorsque c'est un bail locatif vide répondant a la loi du 6 juillet 1989 pour une durée de 3 ans renouvelable
le bail ne peux être rompu que pour des raisons limitativement énoncé par la loi :

tant que le loyer est payé, l'assurance prise et que le locataire habite paisiblement.
le propriétaire ne peut donner congé que 6 mois avant la fin d'une période de renouvellement (tout les 3 ans) :
- pour reprise personnelle du logement, ou pour un proche,
- pour vendre le logement (avec offre de vente prioritaire au locataire)
- pour motif légitime et sérieux, en clair le non respect du bail par le locataire (plusieurs impayé ou retard de loyer, défaut d'entretien, trouble de jouissance...)

d'ailleurs aucune condition de revenus n'est légalement exigée pour signer un bail.
le contrat en cours se poursuit au colocataire restant, libre au propriétaire d'être plus exigeant sur le nouveau colocataire

le risque étant que le propriétaire refuse tout nouveaux colocataires
et que votre fils se retrouve a devoir payer seul le loyer.
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En fait mon fils va se passer ...... donc grâce à la loi ALUR Applicâble le 1er août 2015 les droits des couples Pacsés sont les mêmes que mariés .... protection du conjoint d'office titulaire du bail .... je pense que cette solution est correcte ? Non ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
1 juin 2015 à 19:21
oui
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BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 589
1 juin 2015 à 13:27
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !

Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style

Merci.

Et bonne continuation ici.
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