Encaissement dépôt de garantie + dépassement
Kikisofty
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens vers vous car je suis resté dans un appartement type F2 (en location) pendant 4 ans, que j'ai restitué il y a environ deux mois, j'ai du déménager car j'ai perdu mon emploi pour licenciement économique (je n'ai toujours pas d'emploi a ce jour).
Aujourd'hui je reçois un courrier postal (sans AR) qui correspond à un "décompte de sortie de locataire" qui me demande de régler la somme de 636€ (en plus de mon dépôt de garantie qui était de 659€) pour "remise en peinture" de la chambre.
J'ai refais toute les peintures de l'appartement qui étaient blanches à l'état des lieux d'entrée, car j'avais demandé un pré-état des lieux de sortie, et l'on m'a dit de "passer un coup de peinture" sur les endroits griffés par le chat (parce que j'ai un chat...). Ce que j'ai bien entendu fait.
Pour la chambre j'ai rebouché quelques trous et repeint en blanc quelques parties où il y avait des traces qui n'étaient pas lavables.
Il y avait aussi quelques griffures du chat sur le mur (le mur étant en papier de fibre de verre), j'ai donc "passé un coup de peinture". Après cela les griffures de chat n'étaient plus très visible.
Pour cette nuance de blanc, l'agence retient donc mon dépôt de garantie de 659€ et me demande de régler la somme de 636€ pour la remis en peinture de la chambre.
Ils m'ont donc joint le devis de la société qui est de 1045€ TTC.
Ont t-ils le droit de récupérer la caution (en plus de me facturer), pour des nuances de couleur ? (blanc sur du blanc!)
Autre précision j'ai retrouvé mon état des lieux d'entrée et je doute de la conformité de celle-ci qui n'est pas du tout détaillée. (Par exemple: Mur : OK)
Merci d'avance pour votre aide.
Edit : Sur l'état des lieux d'entrée n'apparaît pas l'état des joint (cuisine et salle de bain) et les joins (45€HT) sont compris dans le devis pour les murs de la chambre.
Je viens vers vous car je suis resté dans un appartement type F2 (en location) pendant 4 ans, que j'ai restitué il y a environ deux mois, j'ai du déménager car j'ai perdu mon emploi pour licenciement économique (je n'ai toujours pas d'emploi a ce jour).
Aujourd'hui je reçois un courrier postal (sans AR) qui correspond à un "décompte de sortie de locataire" qui me demande de régler la somme de 636€ (en plus de mon dépôt de garantie qui était de 659€) pour "remise en peinture" de la chambre.
J'ai refais toute les peintures de l'appartement qui étaient blanches à l'état des lieux d'entrée, car j'avais demandé un pré-état des lieux de sortie, et l'on m'a dit de "passer un coup de peinture" sur les endroits griffés par le chat (parce que j'ai un chat...). Ce que j'ai bien entendu fait.
Pour la chambre j'ai rebouché quelques trous et repeint en blanc quelques parties où il y avait des traces qui n'étaient pas lavables.
Il y avait aussi quelques griffures du chat sur le mur (le mur étant en papier de fibre de verre), j'ai donc "passé un coup de peinture". Après cela les griffures de chat n'étaient plus très visible.
Pour cette nuance de blanc, l'agence retient donc mon dépôt de garantie de 659€ et me demande de régler la somme de 636€ pour la remis en peinture de la chambre.
Ils m'ont donc joint le devis de la société qui est de 1045€ TTC.
Ont t-ils le droit de récupérer la caution (en plus de me facturer), pour des nuances de couleur ? (blanc sur du blanc!)
Autre précision j'ai retrouvé mon état des lieux d'entrée et je doute de la conformité de celle-ci qui n'est pas du tout détaillée. (Par exemple: Mur : OK)
Merci d'avance pour votre aide.
Edit : Sur l'état des lieux d'entrée n'apparaît pas l'état des joint (cuisine et salle de bain) et les joins (45€HT) sont compris dans le devis pour les murs de la chambre.
A voir également:
- Encaissement dépôt de garantie + dépassement
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Allocation rentrée scolaire dépassement plafond - Accueil - Aides sociales Pratique
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
3 réponses
bonjour
le plus important ici n'est pas seulement l'EDL d'entrée mais surtout l'EDL de sortie. Que dit-il?
Le bailleur ne peut vous facturer des travaux que s'il y a une différence entre les 2 non due à l'usure et indiquée sur l'EDL de sortie
petit conseil : quand vous devez peindre en blanc, ne peignez pas que quelques parties mais l'ensemble du mur, voire des murs car une fois la peinture sèche, les parties nouvellement peintes se voient comme le nez au milieu de la figure et le bailleur (surtout un pro) sautera dessus pour refaire une peinture complète via un professionnel. Mais pour ça il faut que les "taches" soient indiquées sur l'EDL de sortie.
Par contre, le montant annoncé pour juste une chambre est abhérent...
le plus important ici n'est pas seulement l'EDL d'entrée mais surtout l'EDL de sortie. Que dit-il?
Le bailleur ne peut vous facturer des travaux que s'il y a une différence entre les 2 non due à l'usure et indiquée sur l'EDL de sortie
petit conseil : quand vous devez peindre en blanc, ne peignez pas que quelques parties mais l'ensemble du mur, voire des murs car une fois la peinture sèche, les parties nouvellement peintes se voient comme le nez au milieu de la figure et le bailleur (surtout un pro) sautera dessus pour refaire une peinture complète via un professionnel. Mais pour ça il faut que les "taches" soient indiquées sur l'EDL de sortie.
Par contre, le montant annoncé pour juste une chambre est abhérent...
Si cela peut servir :
Le locataire peut se voir non remboursé d'une partie du dépôt de garantie ou de sa totalité dans le cas ou le logement est non re-louable immédiatement (TI Clermont Ferrand, 28.01.1992).
C'est la saleté générale d'un revêtement mural qui permet au bailleur de retenir une somme sur le montant du dépôt de garantie (CA Paris, 6ème Chambre, 23.10.1997). Par exclusion, ce n'est pas le cas lorsque les dégradations sont minoritaires, ou éparses.
Selon la Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, en date du 09 Février 2010, le locataire ne doit pas être tenu de remettre à neuf un logement qu'il quitte.
Selon la Cour d'appel de Rouen, en date du 18.07.2002, le montant du devis ne peut être surévalué par rapport au constat effectué lors de la sortie des lieux. C'est le juge qui peut réévaluer le montant réel des travaux a effectué en fonction des photos ou constat (CA Agen, 1ère chambre civile, 10.01.2012). Les devis abusifs peuvent donc être sanctionnés par le juge et réévaluer par celui ci en fonction des éléments apportés.
Le locataire peut se voir non remboursé d'une partie du dépôt de garantie ou de sa totalité dans le cas ou le logement est non re-louable immédiatement (TI Clermont Ferrand, 28.01.1992).
C'est la saleté générale d'un revêtement mural qui permet au bailleur de retenir une somme sur le montant du dépôt de garantie (CA Paris, 6ème Chambre, 23.10.1997). Par exclusion, ce n'est pas le cas lorsque les dégradations sont minoritaires, ou éparses.
Selon la Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, en date du 09 Février 2010, le locataire ne doit pas être tenu de remettre à neuf un logement qu'il quitte.
Selon la Cour d'appel de Rouen, en date du 18.07.2002, le montant du devis ne peut être surévalué par rapport au constat effectué lors de la sortie des lieux. C'est le juge qui peut réévaluer le montant réel des travaux a effectué en fonction des photos ou constat (CA Agen, 1ère chambre civile, 10.01.2012). Les devis abusifs peuvent donc être sanctionnés par le juge et réévaluer par celui ci en fonction des éléments apportés.
Sa...t
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur l'EDL De sortie est indiqué "nuance De couleur" pour le mur, de la à refaire les murs pour des nuances de blanc....
Oui la somme est aberrante sur tout que j'ai quitté cette appartement suite à un licenciement economique, vous vous doutez bien que je n'ai pas les moyen de payer cette somme...
Le pire c'est que cette nuance ne choque pas Il faut regarder sur le côté pour pouvoir voir la différence et le mur et en plus Très propre !
Enfin bon je suis à l'adil depuis 9h...J'attend mon tour.
Merci pour vos réponse !
maintenant sur le montant il vous faudra négocier avec l'agence si l'ADIL confirme ça
Quel est le détail du devis du professionnel ?
Les détail :
Grattage des partie abimees
Rebouchage Poncage
1 couche d'impression
2 couche de peinture hydrofuge satinée (1 colorie au choix)
A savoir que tout les trous (env 4/5 max) on étais rebouché et repeint et que le mure est en tres bon état général.